Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le service du Médiateur est un service d’administration centrale installé à CAEN et à PARIS.

Le Médiateur est saisi par les usagers (personnes physiques ou entreprises) qui connaissent des litiges persistants avec les directions des ministères économiques et financiers.

Le Médiateur a reçu 4.507 demandes en 2025. Il a instruit 1.473 médiations et réorienté 2.623 demandes vers les services compétents pour un examen de premier niveau, préalable indispensable à toute demande de médiation.

Le service est composé de 16 agents. Les fonctions se répartissent en deux pôles principaux :

- les gestionnaires qui assurent l’accueil téléphonique des usagers, effectuent un premier examen des demandes de médiation et prennent en charge l’envoi des accusés de réception indiquant au demandeur la suite donnée à sa requête ;

- les conseillers qui instruisent au fond les demandes à partir des éléments communiqués par les deux parties au litige et rédigent les médiations.

Le Médiateur s’appuie sur une déléguée qui supervise l’organisation de l’ensemble du service.

Chaque année, le Médiateur remet au ministre un rapport annuel d’activité dans lequel il formule des propositions de réformes pour améliorer le fonctionnement des services dans leurs relations avec les usagers.

L’organigramme du service, les conditions de recevabilité et d’instruction des médiations ainsi que les rapports annuels d’activité sont consultables sur le site internet du Médiateur (https://www.economie.gouv.fr/mediateur).

Placé directement sous l’autorité du Médiateur et de la Déléguée, le/la conseiller(ère) instruit dans son intégralité les demandes de médiation formulées par les usagers. Il/elle procède à une lecture attentive des requêtes et à l’analyse des faits et des situations exposés en les plaçant dans un contexte administratif et juridique.

A l’appui d’un rapport circonstancié des correspondants du Médiateur au sein de la DGFiP ou d’autres directions et, si nécessaire, des échanges avec les parties, le/la conseiller(ère) procède à une analyse en droit et en équité et élabore un projet de solution permettant au Médiateur de soumettre une recommandation aux parties concernées.

Le/la conseiller(ère) participe à la rédaction du rapport annuel d’activité, en proposant notamment des exemples de médiation et des propositions de réforme, et en assure la mise en œuvre (rédaction des dossiers thématiques, lien avec le SIRCOM ...).

Le/la conseiller(ère) pourra être amené(e) à échanger avec le MESRI dans le cadre de l’instruction des demandes concernant le crédit impôt recherche ou d’autres directions ou services centraux du ministère ( Direction générale des entreprises, Médiateur des entreprises, services centraux de la DGFiP…).

Ponctuellement, la personne retenue examine la recevabilité des demandes de médiation et rédige les accusés de réception à destination des usagers. Il/elle  est amené(e) à participer à des manifestations ayant pour but de faire connaître l’existence et le champ de compétence du Médiateur.

Le temps de travail hebdomadaire est de 38h30.

Le télétravail est possible (dans la limite de 2 jours/semaine).

Dans le cadre du traitement dématérialisé des demandes de médiation, le poste de travail informatique est équipé de deux écrans dont l'utilisation est quotidienne.

L’emploi auprès du Médiateur des ministères économiques et financiers sera pourvu par une personne ayant des compétences fiscales et juridiques avec plusieurs années d’expérience à la DGFiP.

Un parcours ayant amené le candidat à maîtriser les procédures de contrôle et de recours contentieux est recherché. Une expérience dans les services de contrôle (brigade de contrôle fiscal, PCRP) et une connaissance des services de gestion fiscale (SIP,SIE…) seront appréciées.. 

Compétences requises :

- très bonnes connaissances et pratiques de la matière fiscale indispensable ;

- capacités rédactionnelles requises alliant : clarté, vocabulaire circonstancié, synthèse et exhaustivité ;

- très bonne connaissance des missions et de l’organisation du ministère ;

- potentiel d’adaptation, d’acquisition et d’extension de nouvelles connaissances devant conduire, à terme, le candidat à exercer une polyvalence dans l’instruction des demandes de médiation, tant dans l’ensemble du champ de compétence de la DGFIP (fiscale et gestion publique) que de celui d’autres directions des ministères ;

- réelles capacités d’analyse juridique au regard des faits, de la législation fiscale et de l’environnement organisationnel de l’administration des finances publiques.

Qualités professionnelles et personnelles requises :

-  capacités à prendre des initiatives pour faciliter le traitement des dossiers et instruire, de manière autonome, les demandes de médiation, tout en manifestant des aptitudes pour le travail en concertation et en équipe ;

 - qualités relationnelles reconnues propres à des échanges respectueux, de qualité et de haute tenue avec les usagers, les interlocuteurs des administrations et les collaborateurs de la médiation. La transparence, la loyauté, la neutralité, la discrétion et la confidentialité, une approche positive sont des qualités personnelles attendues du candidat pour instaurer un climat professionnel serein et de confiance réciproque ;

 - ouverture et curiosité d’esprit, prise de recul devant les faits, des événements, des situations administratives ; objectivité, impartialité, exercice des missions avec rigueur, fiabilité et célérité ;

- sens de l’écoute, prise en compte des situations avec empathie et créativité, force d’adhésion et de proposition facilitant des avis en droit et en équité dans le respect des intérêts des parties à la médiation ;

 - très forte implication professionnelle : disponibilité, réactivité pour gérer les contraintes de temps et les échéances ;

- très forte capacité à développer son réseau et à communiquer.

Article L332-2, 2° du Code Général de Fonction Publique