La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La Direction nationale d’enquête fiscale (DNEF) est un service à compétence nationale de la Direction générale des finances publiques. Implantée à ROMAINVILLE (93) et dans 8 grandes villes de province, elle a pour missions la détection de mécanismes frauduleux au sein des secteurs économiques à risque et la conduite d’opérations de recherches et d’enquêtes en vue de propositions de contrôles fiscaux ou de poursuites pénales, mais aussi de productions documentaires sur les types de fraudes mises au jour. Elle comprend divers services (« brigades ») dont la mission est de lutter contre les activités clandestine

Outre son monopole sur l’exercice du droit de visite et de saisie (art. L 16B du LPF), la DNEF est l’interlocutrice au plan national et européen d’acteurs majeurs de la lutte contre la fraude (EUROFISC, TRACFIN, DNRED, PNF, ONAF, etc.…) et dispose en son sein de moyens informatiques (B3I) pour participer activement aux missions de programmation, également menées par ses brigades nationales d’investigation.

1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation…)

L’équipe de la division est composée de 13 personnes (AFIPA, 1 adjoint inspecteur principal, 2 inspecteurs divisionnaires experts, 3 inspecteurs, 2 contrôleurs et 3 agents).

Elle constitue le pôle numérique de la DNEF, en orientant et suivant les travaux de la :

- 6ème BNI dont le périmètre de compétence comprend les fraudes en matière de commerce international en ligne et celles réalisées à l’aide des nouveaux moyens de paiement dont les cryptoactifs. Cette équipe est dotée d’outils de traçage des flux dans les blockchains. Elle est la seule équipe à pouvoir mettre en œuvre la procédure d’injonction de mise en conformité ou numérique instituée à l’encontre des prestataires en ligne.

- la brigade d’intervention et d’ingénierie informatique (B3I) constituée de trois pôles : la valorisation de données acquises, réalisant des travaux d’analystes et disposant des données de la plateforme gérée par le bureau SCF1D ; le développement d’applicatifs répondant aux besoins de la DNEF, la recherche dans le domaine numérique incluant le traitement de données hétérogènes, l’OSINT, la lecture des blockchains.

Elle pilote les droits de communication non nominatif (DCNN) au plan national en lien avec les référents fraude des 8 DIRCOFI et des représentants des Directions nationales spécialisées (DINR, DNVSF et DVNI).

Elle coanime les Communautés NOVAE, notamment celles relatives aux actifs numériques, réalise des synthèses et bilans et contribue aux réponses apportées aux questionnaires des corps d’audit (IGF, Cours de Comptes française et européenne...) sur ces sujets.

Elle expertise, documente les comportements/systèmes frauduleux et est source de propositions d’adaptation des dispositifs (juridiques, procéduraux, déclaratifs) pour les contrer.

Elle est en lien direct avec le bureau métier du SJCF et parfois du SGF, elle leur apporte son expertise dans le domaine numérique sur les projets dont aurait à connaître la DNEF, notamment suite à des demandes de SJCF ou en soutien du service d’enquête et d’investigation.

Elle participe activement au partenariat avec les autres services de lutte contres les fraudes de son périmètre (avec la DNRED, la SARC de la DGDDI, la DGCCRF, TRACFIN, les URSSAF…) , et les autorités judiciaires, y compris le Parquet européen.

La division 6 comprend des cellules chargées de recueillir et transmettre des l’information spontanément ou sur demande des services de la DNEF et du réseau :

- la brigade de recherche systématique (BRS) en charge des droits de communication auprès des établissements bancaires ayant leur siège en Ile de France ;
- une cellule Fiscalité fraude internationale : consultation des registres des entreprises étrangères ;
- Enfin, une cellule d’expertise en informatique légale qui assiste techniquement les saisies informatiques et apporte une expertise juridique sur ce sujet et qui assure la formation.

2. Principaux enjeux

L’adjoint(e) de la division seconde l’AFIPA, responsable de la division, dans le management des agents et le pilotage des travaux de la division et aura en charge plus particulièrement le suivi des DCNN nationaux (en relation avec les référents fraude des DIRCOFI et les rédacteurs de la division) et l’accompagnement du développement de la procédure d’enquête sous pseudonyme.

3. Éléments de contexte spécifiques

Les fraudes en matière de commerce en ligne et de crypto-actifs font l’objet d’échanges avec les partenaires, notamment, européens de la France. Par exemple au sein d’Eurofisc (Working Field 5) pour l’e-commerce, le IOTA (Intra-european Organisation of Tax Administrations) pour la FinTech ou encore l’OCDE.

La 6ème division et ses équipes, y représente la DNEF, les échanges se font en anglais et quelques déplacements chez nos partenaires sont à prévoir

Télétravail ponctuel possible (deux jours par semaine au plus à l’issue d’une période de 3 mois d’activité)

Possibilité de déplacements, y compris à l’étranger

S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d’un appel à candidature ne serait pas recevable.

Savoir-être :

- curiosité économique et fiscale, ouverture d’esprit notamment sur des sujets innovants, sens de l’initiative, autonomie
- esprit de synthèse,
- qualité managériale, aisance relationnelle et sens de la communication

- travail en équipe

Savoir-faire :

- organisation et rigueur
- qualités rédactionnelles
- pédagogie

Compétences requises :

- disposer d’une expérience des métiers de lutte contre les fraudes,
- disposer d’une expérience et appétence très affirmées pour le numérique : analyse de données, analyse des besoins...
- anglais lu et parlé ou aptitude à vite l’acquérir

Expériences/connaissances recherchées :

- connaissances de la TVA en matière e-commerce, appétence pour l’ecosystème des crypto-actifs et, d’une manière générale, un intérêt marqué pour les sujets numériques est indispensable.

- une connaissance des bases de données (langage SQL) ou à défaut une capacité/volonté de s’investir dans ce domaine serait un plus (des formations sont dispensées)

L’emploi est calibré « Inspecteur Principal des finances publiques (IPFiP) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.