La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agentes/agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F).

La sous-direction C est responsable de la fiscalité des particuliers : principes généraux de l’impôt sur le revenu, d’une part (bureau C1) et de la fiscalité du patrimoine et de l’épargne, d’autre part (bureau C2). Au sein de la sous-direction C en charge de la fiscalité des particuliers, le bureau C2 « fiscalité du patrimoine et de l’épargne » participe à la rédaction, au commentaire et à l’interprétation de la norme fiscale relative à :
-l’impôt sur la fortune (impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière (IFI)) et la fiscalité de la transmission du patrimoine (droits de mutation à titre gratuit, trusts, régime successoral de l’assurance vie) ;
-l’épargne financière : l’imposition des plus-values mobilières et revenus de capitaux mobiliers des particuliers (y compris produits de l’assurance vie et PEA), à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux ;
-l’imposition des revenus fonciers, plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles des particuliers, à l’IR et aux prélèvements sociaux ;
-aux dispositifs fiscaux dérogatoires associés (réductions d’impôt « Madelin », « Pinel », etc...).
Au sein de ce bureau, la section 2 a en charge les sujets ayant trait à la fiscalité du patrimoine : droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession, prélèvement sur les contrats d’assurance-vie) et à l’impôt sur la fortune des personnes physiques, et toute question ayant trait à l’imposition des hauts patrimoines.

La section 2 est composée d'une cheffe de section et d’un(e) adjoint(e), inspecteurs principaux, et de trois rédacteurs.

Un rédacteur participe à la conception et à la rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires associés, contribue à la rédaction de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)-Impôts et aux prises de position de la DLF, instruit les demandes de rescrits sur des questions nouvelles dans son domaine de compétence, rédige les réponses aux questions et amendements parlementaires, des autres services de la DGFiP, des autres administrations, des professionnels et des particuliers. En particulier, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, un rédacteur est associé aux travaux lors de l’examen des articles au Conseil d’État, suit l’examen parlementaire des dispositifs dont il est chargé, et participe à la rédaction des fiches de banc pour le ministre.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée/attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Compte tenu du calendrier parlementaire, l’agent doit pouvoir se rendre disponible sur des horaires extensifs quelques soirées par an, pendant la période d’examen des lois de finances.

Qualités et compétences recherchées :
- capacité d’analyse juridique et fiscale ;
- faculté à formuler des propositions pertinentes et opérationnelles ;
- fortes capacités rédactionnelles et de synthèse ;
- bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel) ;
- sens de l’organisation, discrétion, autonomie, aptitudes pour le travail en équipe ;
- qualités relationnelles certaines, indispensables au bon fonctionnement de l’équipe ;
- réactivité, adaptabilité ;
- forte disponibilité.
Une connaissance de la fiscalité du patrimoine ou du droit civil serait appréciée.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.