L’office national anti-fraude (ONAF) est un service spécialisé à compétence nationale qui regroupe les officiers de douanes judiciaires (ODJ) et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) qui, sur réquisition des magistrats, effectuent des enquêtes judiciaires dans le cadre des articles 28-1 et 28-2 du CPP.

Placé en position de détachement auprès du ministère de l’action et des comptes publics, le/la directeur/rice de l’ONAF est un magistrat de l’ordre judiciaire qui exerce ses fonctions sous l’autorité du directeur général des douanes et droits indirects et de la directrice générale des finances publiques.

Il/Elle participe au comité d’administration plénier de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et, le cas échéant, au comité de direction de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il/Elle contribue à la démarche stratégique des deux administrations.

En tant que magistrat(e) délégué(e) aux missions judiciaires de la douane et de l’administration fiscale, il/elle reçoit les saisines des magistrats, veille à la bonne exécution des enquêtes judiciaires, assure la représentation du service auprès de l’autorité judiciaire (réunions douane/magistrature, groupe de travail, suivi de dossiers spécifiques,…) et des instances de coopération internationale. Il/Elle entretient des relations institutionnelles avec tout autre service en rapport avec ses attributions, notamment AGRASC, TRACFIN, DG Trésor, police et gendarmeries nationales et, en qualité de chef de file, participe à la comitologie de la lutte contre la criminalité organisée financière. Il/elle est régulièrement sollicité ou interrogé pour avis ou contribution par les cabinets ministériels, les parlementaires et les organismes ou juridictions de contrôle de l’action administrative.

En tant que responsable de l’ONAF, il/elle assure le pilotage administratif d’un service à compétence nationale et le management de 350 agents répartis au sein de 10 unités territoriales, prépare les réunions annuelles de dialogue de gestion avec la direction générale des douanes et veille aux exigences spécifiques de sécurité des missions opérationnelles. Il/Elle anime également le dialogue social au sein de son service.

La spécialisation d’enquêteurs dans les matières douanières et fiscales permet aux magistrats de confier aux agents habilités des affaires financières complexes. L’ONAF permet également aux administrations douanières et fiscales de mener à leur terme des enquêtes sur les fraudes ou les trafics de grande ampleur en disposant des pouvoirs d’investigations définis par le code de procédure pénale dont ceux applicables à la criminalité et à la délinquance organisées. A ce titre, il/elle s’assurera du renforcement de la coordination et des synergies avec la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et le service d’analyse de risque et de ciblage (SARC) de la DGDDI et favorisera le développement des capacités d’investigation des services territoriaux de la douane. Pareillement, il veillera à l’amélioration de la comitologie avec les services du contrôle fiscal de la DGFIP afin de s’assurer de l’adaptation permanente des priorités stratégiques et des modalités de coopérations opérationnelles.

Le/la directeur/rice de l’ONAF doit posséder une très grande expérience de la matière pénale, ainsi qu’une très bonne connaissance de l’organisation et du fonctionnement de l’autorité judiciaire et des partenaires institutionnels (plus d’un tiers des procédures est dirigé par le PNF, le PNACO, les JIRS et le parquet européen). Compte tenu de la forte spécialisation des enquêtes, il doit connaître la matière douanière et fiscale et maîtriser la conduite d’investigations en matière de criminalité organisée financière du haut du spectre et avoir pratiqué l’entraide pénale internationale.

Habilitation secret

Les compétences attendues du candidat (niveau expertise requis)

Savoirs

• Droit / réglementation
• Environnement professionnel du domaine d’activité
• Contrôle, audit et évaluation

Savoir-Faire

• Diriger une structure, un service
• Elaborer une stratégie, une politique
• Travailler en réseau
• Conduire le changement

Savoir-Etre

• Esprit de décision
• Sens des responsabilités
• Sens du dialogue
• Sens de la pédagogie
• Discrétion

Personnes à contacter pour obtenir plus d’informations sur l’offre :

M. Florian COLAS, directeur général des douanes et droits indirects

Mme Amélie VERDIER, directrice générale des finances publiques

M. PERRUAUX, directeur de l’ONAF : christophe.perruaux@douane.finances.gouv.fr

Article L 332-2, 2° du code général de la fonction publique