La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (AJC) fait partie de l’état-major stratégique directement rattachée au directeur général et droits indirects.

Forte d’un effectif d’une trentaine d’agents, la sous-direction AJC exerce des fonctions de veille et d’expertise juridique au profit des services centraux et déconcentrés de la douane. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et vérifie la conformité juridique des projets de texte élaborés par les autres services centraux de la douane.

Elle supervise la mise en conformité des fichiers de la douane à la législation relative à la protection des données.

Elle traite les affaires contentieuses de la compétence transactionnelle du ministre, les affaires contentieuses relevant de la compétence transactionnelle des services déconcentrés pour lesquelles elle exerce le droit d’évocation du ministre, les pourvois en cassation et le contentieux administratif. Elle soutient les propositions de transaction devant le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Elle définit la politique contentieuse dans les matières relevant de son champ d’attribution et assure l’expertise juridique dans ces matières, en liaison avec les bureaux réglementaires concernés. Elle veille à la qualité et à la simplification des procédures contentieuses. Elle assure la gestion et le suivi du contentieux administratif pour l'ensemble des services de la direction générale.

En lien avec le service chargé de la transformation technologique, elle assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applicatifs relevant de son domaine de compétence.

La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses est constituée de quatre pôles : le pôle juridique général, le pôle juridique spécialisé, le pôle protection des données et le pôle contentieux (composé de deux sections).

Le poste proposé relève, au sein du pôle contentieux, de la section « contentieux financiers et réglementations économiques » (7 rédacteurs).

Le poste a pour périmètre le traitement des affaires contentieuses relatives aux fiscalités énergétiques (accises sur les énergies) et environnementale (TIRUERT).

Dans ses domaines de compétence, le/la titulaire du poste apporte un soutien juridique aux directions régionales aux différents stades de la procédure contentieuse :
- lors de l’enquête, aux fins de vérifications des avis de résultat d’enquête avant émission d’une position définitive ;
- lors de la phase de contestation des AMR, pour répondre aux arguments de la partie adverse ;
- en cas de judiciarisation des dossiers, principalement pour se prononcer sur l’opportunité d’un recours. En cas de pourvoi en cassation, le rédacteur assure le suivi du dossier avec l’avocat représentant la douane auprès de la Cour de cassation ou du Conseil d’État (saisine et validation du projet de mémoire). À noter que le rédacteur assure le suivi des dossiers en justice devant les juridictions administratives.

Le/la titulaire du poste est également en charge du traitement des dossiers relevant du seuil de compétence transactionnel du ministre et prépare les propositions de suites contentieuses. Lorsqu’une proposition de pénalité transactionnelle est définie, il/elle présente, le cas échéant, le dossier auprès du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

Le/la titulaire du poste assure également la gestion des contentieux de masse existants en matière de TICFE et de TGAP. Cette tâche implique la relecture des conclusions produites par l’avocat représentant l’administration des douanes, le développement de réponse circonstanciées aux nouveaux arguments soulevés par les parties adverses, la gestion des suites contentieuses ainsi que le suivi de ces dossiers au niveau national lors de la campagne des provisions pour litiges (PPL).

À ce titre, le/la titulaire du poste est en contact régulier avec les pôles d’orientation des contrôles des directions régionales, ainsi qu’avec les services de la direction générale, notamment ceux en charge de la fiscalité douanière.

Dans le cadre des travaux relatifs aux transferts des fiscalités énergétiques à la DGFiP, le/la rédacteur.trice participe, en lien avec la section Affaires juridiques et la sous-direction de la fiscalité douanière, à l’écriture de la loi de finances. À ce titre, il/elle est amené.e à réécrire certains articles du CIBS ou du code des douanes, et ce afin de donner un cadre légal efficient pour l’action de l’administration des douanes. Des instructions aux services doivent ensuite présenter les évolutions adoptées.

Le/la titulaire du poste est amené.e à assurer l’intérim du secrétariat du Comité du Contentieux Fiscal et des Changes en l’absence du rédacteur en charge de cette mission.

Enfin, il/elle contribue à la réalisation de commandes ponctuelles, à l’instar du séminaire annuel des agents poursuivants.

Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir : 

– Instructions contentieuses en matière de GNR Agricole

- Travail avec la DACG sur les NATINF dans le cadre de la recodification

- Loi de finances pour 2027 et instructions aux services

Informations complémentaires : 

Le contenu du portefeuille peut être amené à évoluer selon les nécessités de service.

Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail dans le respect de l'accord de télétravail du 16 novembre 2023.

Ce poste nécessite des capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse, le goût du travail en équipe ainsi qu’un grand sens de l’organisation et de la rigueur, notamment le respect des échéanciers des dossiers contentieux en général (prescription, audience…).

Savoirs :

• Droit / réglementation
• Environnement administratif, institutionnel et politique
• Développer un raisonnement juridique

Savoir-faire :

• Analyser une information, un document, une réglementation
• Travailler en équipe
• Rédiger un acte juridique
• Maitriser les délais
• Travailler en réseau

Savoir-être :

• Analyse
• Autonomie
• Esprit d’équipe
• Rigueur
• Discrétion

L. 332-2 du Code général de la fonction publique