Informations générales
Référence
2024-15766
Date de début de publication
26/04/2024
Date limite d'envoi des candidatures
31/05/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation
Directions et Services
Direction des affaires juridiques (DAJ)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Intitulé du poste
DAJ - Chef(fe) du bureau du droit public général H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.
Descriptif de l'employeur (suite)
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.
La sous-direction du droit public et droit européen et international est investie d’une mission d’expertise et de conseil sur l’ensemble du droit public général (domaine de la commande publique excepté), tant dans ses composantes nationales (droit constitutionnel, administratif, budgétaire, etc.) qu’européennes (droit européen, CEDH) et internationales (droit international public et privé).
Description du poste
Le bureau du doit public général est chargé de répondre à des problématiques juridiques caractérisées par leur diversité. Il assure en effet une expertise opérationnelle en droit constitutionnel, en droit administratif général, en droit administratif des biens, droit de la comptabilité publique et des finances publiques, droit de la fonction publique, droit du travail (aspects collectifs), droit social, droit des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat) et droit des professions réglementées.
En outre, le bureau apporte son assistance lors de l’élaboration et du suivi de projets de textes législatifs ou réglementaires, qui représente, dans la période récente, une part croissante de l’activité de la sous-direction. Le bureau peut apporter son assistance au traitement de contentieux gérés par les directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le titulaire du poste assure l’encadrement et l’animation d’une équipe de dix consultants, cadres A et de trois adjoints attachés principaux ou conseillers de tribunal administratif en mobilité. Il répond aux demandes d’expertise et de conseil des cabinets, des directions et opérateurs de Bercy principalement et organise, supervise et révise en lien avec ses adjoints les travaux de son équipe. Il en suit l’avancement tant en termes de délais que de qualité. Il représente la direction lors des réunions avec les directions, les cabinets, au SGG ou au Conseil d’Etat.
Description du profil recherché
Le titulaire du poste peut être conduit à rédiger lui même des consultations urgentes ou sensibles.
Le titulaire du poste est à la fois un juriste et un manager.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Manager
- SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
- SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Maîtrise)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
L.332-2, 2° du code général de la fonction publique.
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
6 rue Louise Weiss - Paris 13ème - métro Bibliothèque (ligne 14) ou Chevaleret (ligne 6)
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
02/09/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
dominique.agniau-canel@finances.gouv.fr- sous-directrice