La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions des Finances publiques sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gérer plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et piloter la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions en lien avec leurs partenaires publics et privés.

La direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris compte environ 4000 emplois. Elle est organisée en 5 pôles, un pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, un pôle gestion fiscale, un pôle pilotage et ressources, un pôle gestion publique Etat et un pôle gestion publique secteur public local. Par ailleurs, des missions spécifiques sont directement rattachées à la directrice régionale (politique immobilière de l'Etat, contrôle budgétaire régional, maîtrise des risques et audit, conseil aux décideurs publics).

Elle dispose de 130 services territoriaux pilotés et animés par la direction (services des impôts des particuliers et des entreprises, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, trésoreries).

Vous exercerez vos fonctions de responsable du Service Départemental de l'Enregistrement (SDE) Paris Saint-Hyacinthe qui dépend du département des particuliers et des affaires foncières du Pôle Gestion fiscale.

Le recrutement est ouvert aux inspecteurs principaux des Finances publiques, aux attachés principaux d’administration, aux inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, aux inspecteurs divisionnaires des Finances publiques de classe normale éligibles à la promotion hors classe et aux candidats non fonctionnaires qui répondent à un niveau équivalent d’aptitude et de compétence.

1.Caractéristiques du service

Le SDE de Saint-Hyacinthe  est l’un des trois SDE de la DRFiP 75. Au 1er janvier 2025, le poste est classé C2-1. Son périmètre de compétence territorial correspond aux arrondissements suivants : 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 19ème et 20ème. Comme les deux autres SDE, il est en charge de l’enregistrement, à savoir la réception des actes et déclarations déposées, leur analyse, la liquidation des droits qui en découlent (droits d’enregistrement à titre onéreux ou gratuit, impôt sur la plus-value des résidents et non-résidents) et la ventilation comptable de ces impôts.

Au TAGERFiP au 01/01/2025, l’effectif comporte 2 cadres A+ dont le comptable, 1 cadre A, 10 cadres B et 16 cadres C, répartis en 6 secteurs : actes notariés, successions, PDPF, assurances-vie, actes sous seing privé et comptabilité.

2. Principaux enjeux du poste

Le responsable du SDE doit être attentif aux repères d’activité dédiés au délai d’enregistrement des déclarations (GF-44), au délai d’enregistrement des actes (GF-45) et au délai de validation des dossiers patrimoniaux (GF-46). Il contrôle le compte d’imputation provisoire afin d’en limiter le solde, tout particulièrement en fin de gestion. Il s’assure du maintien des compétences métier au sein du poste et apporte un soutien technique à ses équipes.

Avec l’appui de la division des affaires foncières et de l’enregistrement, il met en œuvre les orientations annuelles de l’enregistrement définies par la direction et pilote son activité par les enjeux et les risques.

3. Éléments de contexte spécifiques (chiffres de novembre 2024)

Délai d’enregistrement des déclarations (GF-44) : 14 jours

Délai d’enregistrement des actes (GF-45) : 9 jours

Délai de validation des dossiers patrimoniaux (GF-46) : 13 jours

Nombre d’actes et de déclarations enregistrés dans le mois : 2 700

Recettes du mois (tous bénéficiaires) : 663 M€

Néant

1. Compétences managériales, organisationnelles et relationnelles

– qualités managériales avérées : capacité à animer, à faire adhérer les équipes aux objectifs départementaux et à intégrer de nouveaux agents au sein d’un collectif ;

– capacités d’organisation et de pilotage des missions ;

– capacité d’adaptation confirmée pour déployer et accompagner les évolutions des missions et du service ;

– qualités relationnelles en interne comme en externe, pour faciliter les échanges avec les autres services de la DRFiP et les partenaires et sens de la relation usagers.

2. Compétences techniques

– expérience confirmée dans le domaine de l’enregistrement ;

– connaissance des applications métier.

3. Savoir-être

– forte disponibilité et réactivité ;

– sens de la discrétion ;

– force de proposition, notamment en matière de mutualisation des bonnes pratiques avec les deux autres SDE de la direction.

Le recrutement est ouvert aux inspecteurs principaux des Finances publiques, aux attachés principaux d’administration, aux inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, aux inspecteurs divisionnaires des Finances publiques de classe normale éligibles à la promotion hors classe et aux candidats non fonctionnaires qui répondent à un niveau équivalent d’aptitude et de compétence.

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.