La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers notamment des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agentes/agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage de la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions auprès des particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

La Direction départementale de Seine et Marne est une direction de 1ʳᵉ catégorie qui emploie environ 1 200 agents. Représentant 50 % du territoire de l’Île-de-France, le département présente des caractéristiques socio-économiques et géographiques uniques en Île-de-France avec la coexistence de zones rurales et de zones urbaines denses.

 Le réseau territorial de la direction départementale comprend notamment 2 services de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE).

Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) de Meaux compte 25 agents (1 cadre A+, le responsable du SPFE, 1 A, 10 B et 11 C).

Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFIP et DGDDI.

Ce poste comptable est classé C1 – CSC3 (HEA).

Son siège est implanté au sein de la cité administrative de Meaux, il dispose d’une antenne située à Coulommiers.

Les principales missions du SPFE sont :

• l'enregistrement et la conservation des actes notariés relatifs aux mutations immobilières (ventes, donations, hypothèques, etc.) ;

• la mise à jour du fichier immobilier, qui retrace l’historique juridique des biens immobiliers et permet d’identifier les titulaires des droits réels ; le traitement des actes est en partie partagé avec le Service d’ Appui à la Publicité Foncière (SAPF) de Mende ;

• le contrôle de la régularité fiscale des actes soumis à enregistrement, en s’assurant du paiement des droits afférents ;

• la délivrance d'informations juridiques aux usagers (notaires, administrations, particuliers), telles que les états hypothécaires, certificats de propriété ou copies d'actes ;

• la sécurisation des transactions immobilières, en rendant les droits opposables aux tiers et en prévenant les risques de fraude;

• La mission d’enregistrement qui recouvre la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, déclarations de don…), leur analyse, la liquidation des droits qui en découlent (droits d’enregistrement à titre onéreux ou gratuit, impôt sur la plus-value des résidents et non-résidents) et la ventilation comptable de ces impôts.

Le responsable du SPFE accompagne la mise en œuvre des orientations stratégiques du service. En particulier, la maîtrise des délais de publication et d’enregistrement, la qualité du fichier immobilier et le contrôle interne rigoureux des opérations du service. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le responsable garantit les bonnes liaisons avec le service de contrôle patrimonial.

Le responsable du SPFE devra veiller à accompagner le changement au sein du service et auprès de ses partenaires : déploiement de TDT (traitement des données télé@ctées),
E-enregistrement, projet GESFIE, prise en charge du DETRI par le SAPF.

Le SPFE de Meaux est associé au Service d’appui de la publicité foncière de Mende qui prend en charge dans un 1er temps la publication d’une part de ses télé@ctes. La collaboration évolue chaque année en fonction de l’activité.

Le tissu local comprend des zones de forte croissance urbaine en évolution constante (Aéroport de Roissy, centres commerciaux, Euro-Disney, copropriétés, villes nouvelles) et aussi une part de fichier rural sur Coulommiers et Provins.

• Une première expérience en tant que responsable ou encadrant d ‘un SPFE constitue un atout pour ce poste.

• Une compétence managériale confirmée : de la pédagogie, de l’écoute et un état d’esprit positif et constructif.

• Sens de l’organisation et des priorités : pour garantir le respect des délais et garantir la qualité des travaux, le responsable devra faire preuve d’un sens avéré de l’organisation et des priorités.

• Qualités relationnelles: le poste proposé implique des échanges avec de multiples interlocuteurs (usagers, notaires, avocats , etc.).

• Rigueur et maîtrise des risques : le responsable de service est le garant de la déclinaison d’un plan de contrôle interne adapté aux enjeux du service, et actualise régulièrement son organisation selon les nouveaux risques identifiés (suppléance, séparation des tâches sensibles, actualisation régulière de l’organigramme fonctionnel du service).

• Ouverture pour la modernisation de nos méthodes de travail: le responsable de service utilisera quotidiennement et assurera la promotion des outils innovants dans l’exercice de ses missions (Openlab, Novae, Tchap), il accompagne son service dans la mise en place de ces outils, qui constituent l’un des leviers de transformation des métiers du SPFE.

Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFIP et DGDDI.

Ce poste comptable est classé CSC3 (HEA).

Le recrutement est ouvert aux administratrices/administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4ème échelon de leur grade, aux attachées/attachés d’administration hors classe ayant atteint le 4ème échelon de leur grade, aux inspectrices principales/inspecteurs principaux de la DGFIP ayant atteint au moins le 7ème échelon de leur grade, aux inspectrices/inspecteurs divisionnaires hors classe de la DGFIP ayant atteint au moins le 2ème échelon de leur grade et aux attachées principales/attachés principaux d’administration de l’État ayant atteint au moins le 7ème échelon de leur grade.