La DGFiP est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La DRFiP de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine compte environ 1550 emplois. Elle dispose de services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, service de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction.

Au sein de celle-ci, le pôle gestion fiscale comprend 5 divisions : particuliers et professionnels, contrôle fiscal, affaires juridiques et contentieux, recouvrement forcé et amendes, missions foncières et fiscalité directe locale. 

Au sein de celle-ci, le pôle gestion fiscale comprend 5 divisions : particuliers et professionnels, contrôle fiscal, affaires juridiques et contentieux, recouvrement forcé et amendes, missions foncières et fiscalité directe locale. C'est cette dernière qui pilote et anime, notamment, le Service départemental des impôts foncier (SDIF), objet du présent recrutement. 

Le SDIF d’Ille et Vilaine a son siège St-Malo et une antenne à Rennes. Il est installés au sein des 2 Centres des Finances publiques, qui abritent plusieurs autres services.

Le SDIF a pour missions :

- la mission foncière d’identification et de description de tous les immeubles (bâtis ou non), de tous les propriétaires titulaires de droit et de la nature de leurs droits ;

- la mission fiscale d’évaluation des propriétés bâties, de gestion des taxes foncières et leurs taxes annexes, ainsi que des taxes d’urbanisme, (gestion du dépôt des déclarations, évaluation des biens fonciers, détermination des bases d’imposition, gestion du contentieux ;

- la saisie des déclarations foncières souscrites par les particuliers et professionnels ;

- la détermination de la valeur locative des locaux d’habitation et des locaux professionnels ;

- l’accueil physique et téléphonique aux horaires de réception du public ;

- le renseignement des usagers par la réponse aux courriers, courriels et e-contacts ;

- la relance des propriétaires pour le dépôt des déclarations ;

- la gestion des contentieux fonciers ;

- la participation aux commissions communales et intercommunales des impôts directes locaux ;

- la fiabilisation des bases foncières des collectivités locales.

La mission cadastrale est assurée par le pôle topographique et de gestion cadastrale situé à Rennes (Accueil / Délivrance de documents cadastraux, Validation des documents d’arpentage, activité des géomètres-cadastreurs) dont l’encadrement est indépendant de celui du SDIF.

Le SDIF comprend 57 emplois dont : le responsable, un adjoint IDIV CN, 3 inspecteurs adjoints, 23 contrôleurs et 29 agents C.

Le SDIF assure ses missions pour l’ensemble des 332 communes du département. La dimension territoriale du service nécessite une organisation du service adaptée aux priorités (calendrier des travaux, nouveaux outils ) dans un contexte législatif et applicatif fortement évolutif et soumis à des contraintes extérieures.

Enjeux du service :

- développement des liaisons et échanges entre le SDIF et les autres services de gestion (PTGC, SIP, SIE, …) et les services de direction (SFDL, DAJ) en renforçant les relations croisées ;

- sécurisation des process de gestion qui concourent notamment à l’établissement des bases de la fiscalité directe locale, des taxes foncières et d’urbanisme (attribution, calcul de l’assiette, gestion des correctifs) dans un contexte de fortes sollicitations des collectivités locales (demandes d’informations préalables au vote du budget, d’explications quant aux évolutions des bases foncières, et/ou d’optimisation des bases fiscales) qui requiert des relations étroites et efficaces ;

- fort accompagnement des équipes dans le cadre du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme de la DDTM à la DGFIP, à la fois pour l’appropriation technique (juridique et applicatif) et pour la qualité des relations avec les usagers particuliers et professionnels.

Charges du service (2023 et 2024) :

- Maîtrise du système déclaratif ;

*ANO BNDP reçues : 9 600 – 8 144

*Déclarations Propriétés bâties reçues : 30 266 - 36 208

- Activité contentieuse : 4723 - 4 458

Le responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) pilote, encadre et anime l’activité du SDIF. Il organise le soutien technique et garantit une bonne maîtrise générale des risques. Il accompagne les équipes dans les transformations et les changements (GMBI, transfert de la taxe d’urbanisme, foncier innovant, opérations de fiabilisation des valeurs locatives). Il veille à la transversalité des informations et à la fluidité des échanges avec ses adjoints et son équipe et aussi avec la Direction et les collectivités.

Le service à l’usager revêt également une dimension importante, ce qui nécessite un pilotage étroit quel que soit le canal.

Ce poste requiert :

- Savoir-être : qualités managériales et pédagogiques indispensables, capacité à prendre des décisions, vigilance aux conditions de vie au travail des agents. Relationnel développé avec les interlocuteurs du service (PTGC, SIE, SIE services de contrôle, collectivités…)

- Savoir-faire : expérience en management, savoir travailler en équipe, savoir définir les priorités et rendre compte de son action. Capacité à définir des objectifs et à les mesurer. Rigueur pour veiller à la qualité des travaux  et à la gestion des risques.

- Compétences et connaissances requises : des connaissances, voire une expérience en services fonciers, seraient appréciées.

Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI.

Conformément au décret, le recrutement est ouvert aux :
- inspecteurs principaux des Finances publiques et aux attachés principaux d’administration de l'État ayant respectivement atteint au moins le 6ème échelon,
- inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe.