Informations générales
Référence
2023-14029
Date de début de publication
16/11/2023
Date limite d'envoi des candidatures
31/05/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation (en fr)
Directions et Services
Direction générale des entreprises (DGE)
Description du poste
Domaine et métier
Direction et pilotage des politiques publiques - Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale
Intitulé du poste
Chargé(e) de mission - droit des affaires SCIDE-SDDE-28 H/F
Cotation RIFSEEP
Cotation 3
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La Direction générale des entreprises (DGE), conçoit et met en œuvre les politiques publiques micro-économiques pour soutenir les entreprises et les territoires. Au service du développement des entreprises, ses agents sont mobilisés pour favoriser la création, le développement, l’innovation et la compétitivité des entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs notamment dans les domaines de l’industrie, du numérique, du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, en France et à l’international.
Direction d’administration centrale des ministères économiques et financiers, elle comprend 5 services métiers, dont le service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises (SCIDE). Au sein de ce service, la sous-direction du développement des entreprises (SDDE) utilise comme leviers d’actions les mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises qu’elle propose, met en œuvre et évalue, notamment dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale et du droit du travail.
La DGE a développé, dans le cadre de sa transformation, une organisation en mode projet. À ce titre, la structure habituelle du bureau dans les sous-directions du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises a été remplacée au profit d’une organisation en mode projet.
Descriptif de l'employeur (suite)
Chaque sous-direction pilote un portefeuille de projets structurants. Pour la SDDE, les principaux projets structurants qui viennent de se terminer ont été par exemple : le plan Indépendants (dont la loi n°2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante), le fonds de solidarité destiné aux entreprises les plus particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19 et ses aides satellites, le guichet unique pour les formalités d’entreprises, le registre national des entreprises…
Description du poste
Le ou la titulaire du poste assure les fonctions de chargé(e) de mission dans le domaine du droit des affaires.
Sous le management du Directeur de projets et/ou le pilotage du Chef de projets, il ou elle mène des recherches juridiques, mène des analyses, propose et met en œuvre des mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises afin de faciliter leur création et d’encourager leur croissance, notamment dans les domaines du droit commercial, du droit des sociétés et du statut de l’entrepreneur individuel. A ce titre, il ou elle participe à l’instruction des mesures ainsi qu'à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, en vue de leur examen par le Conseil d’Etat et le Parlement. Il ou elle assurera la veille juridique sur l'ensemble des sujets suivis par l'équipe droit des affaires.
Par ailleurs, il ou elle contribue à la préparation des réponses aux demandes d’expertise des cabinets, la préparation des entretiens du directeur général et des Ministres et la préparation des réponses aux courriers et aux questions écrites.
Les sujets occupant actuellement la direction d’affaires et sur lesquels le ou la titulaire du poste pourrait être amené(e) à travailler sont notamment les suivants :
- la loi ° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux,
- le chantier de simplification des mesures pour les entreprises,
- la protection de la confidentialité des avis des juristes en entreprise.
Description du profil recherché
Excellent(e) juriste, le ou la titulaire du poste devra faire preuve de polyvalence, d’adaptabilité et d’autonomie.
Il ou elle doit être rigoureux (se) et organisé(e) pour produire des propositions fiables et parfaitement argumentées.
Il ou elle dispose de qualités relationnelles, rédactionnelles et d’analyse.
Il ou elle doit être en mesure de travailler en équipe autant que de besoin, sous le management du directeur de projets ou le pilotage du chef de projets.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche
- SAVOIR-FAIRE - Communiquer
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en mode projet
- SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Avancé ou indépendant)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
61, boulevard vincent auriol Paris 13ème
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/10/2023
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
lea.le-galiard@finances.gouv.fr