La Direction générale des entreprises (DGE), conçoit et met en œuvre les politiques publiques micro-économiques pour soutenir les entreprises et les territoires. Au service du développement des entreprises, ses agents sont mobilisés pour favoriser la création, le développement, l’innovation et la compétitivité des entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs notamment dans les domaines de l’industrie, du numérique, du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, en France et à l’international.
Direction d’administration centrale des ministères économiques et financiers, elle comprend 5 services métiers, dont le service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises (SCIDE). Au sein de ce service, la sous-direction du développement des entreprises (SDDE) utilise comme leviers d’actions les mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises qu’elle propose, met en œuvre et évalue, notamment dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale et du droit du travail.
La DGE a développé, dans le cadre de sa transformation, une organisation en mode projet. À ce titre, la structure habituelle du bureau dans les sous-directions du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises a été remplacée au profit d’une organisation en mode projet.

Chaque sous-direction pilote un portefeuille de projets structurants. Pour la SDDE, les principaux projets structurants qui viennent de se terminer ont été par exemple : le plan Indépendants (dont la loi n°2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante), le fonds de solidarité destiné aux entreprises les plus particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19 et ses aides satellites, le guichet unique pour les formalités d’entreprises, le registre national des entreprises…

Le ou la titulaire du poste assure les fonctions de chargé(e) de mission dans le domaine du droit des affaires.

Sous le management du Directeur de projets et/ou le pilotage du Chef de projets, il ou elle mène des recherches juridiques, mène des analyses, propose et met en œuvre des mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises afin de faciliter leur création et d’encourager leur croissance, notamment dans les domaines du droit commercial, du droit des sociétés et du statut de l’entrepreneur individuel. A ce titre, il ou elle participe à l’instruction des mesures ainsi qu'à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, en vue de leur examen par le Conseil d’Etat et le Parlement. Il ou elle assurera la veille juridique sur l'ensemble des sujets suivis par l'équipe droit des affaires.
Par ailleurs, il ou elle contribue à la préparation des réponses aux demandes d’expertise des cabinets, la préparation des entretiens du directeur général et des Ministres et la préparation des réponses aux courriers et aux questions écrites.   

Les sujets occupant actuellement la direction d’affaires et sur lesquels le ou la titulaire du poste pourrait être amené(e) à travailler sont notamment les suivants :

- la loi ° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux,
- le chantier de simplification des mesures pour les entreprises,
- la protection de la confidentialité des avis des juristes en entreprise.

Excellent(e) juriste, le ou la titulaire du poste devra faire preuve de polyvalence, d’adaptabilité et d’autonomie.

Il ou elle doit être rigoureux (se) et organisé(e) pour produire des propositions fiables et parfaitement argumentées.

Il ou elle dispose de qualités relationnelles, rédactionnelles et d’analyse.

Il ou elle doit être en mesure de travailler en équipe autant que de besoin, sous le management du directeur de projets ou le pilotage du chef de projets.

Art. L332-2, 2°