Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel Finances est composé de deux départements placés sous l’autorité du Contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) : le département comptable ministériel (193 agents), assignataire des dépenses et des recettes centrales des ministères économiques et financiers et également chargé des travaux d’inventaire et le département du contrôle budgétaire (DCB) qui comprend 13 agents.

Le DCB contrôle les dépenses sur une quarantaine de programmes budgétaires répartis sur 13 missions (dont gestion des finances publiques, économie, aide publique au développement) et 5 comptes d’affectation spéciale (dont pensions et participations financières).

L’activité du DCB est organisée par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle s’articule autour des axes suivants :

-l’analyse de la qualité de la programmation budgétaire et des modalités d’exécution du budget des services placés sous son contrôle ;
- la sécurisation de la sincérité des prévisions des dépenses et des recettes, de la maîtrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de la dépenses publiques ;
- l’évaluation de la soutenabilité budgétaire de la programmation des programmes, des budgets opérationnels de programme et des actes d’engagement soumis au contrôle préalable par l’avis ou le visa ;
- la réalisation d’analyses a posteriori sur les dispositifs de politiques publiques portées par les programmes relevant du périmètre de contrôle mais également l’analyse des circuits et des procédures ;
- la participation du développement du contrôle interne budgétaire du département et au sein des programmes de son périmètre de contrôle.

Le département est structuré autour de deux bureaux, l’un chargé du contrôle des dépenses hors titre 2, l’autre du contrôle des dépenses de masse salariale (dont le schéma d’emploi) et des organismes et s’appuie également sur un chef de projet placé auprès de la cheffe du département.

Le ou la titulaire du poste exercera la fonction de chargé(e) de mission de contrôle budgétaire au sein du DCB. Il (elle) sera rattaché(e) au chef du bureau HT2. Le poste ne comporte pas de fonction d’encadrement mais le fonctionnement collectif est la règle.

Le ou la titulaire exercera un ensemble d’activités consistant à :
• instruire en vue de l’avis ou du visa des engagements juridiques ou des affectations de crédits ;
• conseiller les gestionnaires dans la préparation des actes budgétaires (marchés, conventions, décisions de subvention…) ;
• analyser les documents budgétaires fournis par les directions du MEFSIN au titre de l’examen de la soutenabilité des programmations détaillées présentées (procédure d’avis en début d’exercice, rédaction de fiches d’analyse en cours d’année) ;
• suivre l’exécution budgétaire d’un ensemble de programmes dans CHORUS et produire et alimenter les tableaux de suivi du service à l’attention du CBCM, du DCB et des bureaux sectoriels de la direction du budget ;
• réaliser des études diverses permettant d’évaluer la qualité de gestion des ordonnateurs et donnant lieu à compte-rendu écrit à destination du secrétariat général ou des bureaux sectoriels de la direction du budget ;
• participer au développement du décisionnel financier du CBCM en vue de faciliter la collecte et l’analyse des données pour documenter les rapports d’analyse ;
• de manière générale, participer aux travaux et réunions internes du bureau ; contribuer à la réflexion collective sur la pratique du métier et le développement du décisionnel du CBCM.

Pics saisonniers liés aux rendez-vous budgétaires (présentation des programmations annuelles, comptes rendus de gestion).

Une expérience dans le domaine budgétaire (au sein d'une DAF ministérielle, d'une direction responsable de programme ou d'un département de contrôle budgétaire) est nécessaire et la maîtrise du SI CHORUS est un avantage pour la prise de fonctions. En tant que cadre A ou équivalent, l’agent(e) devra faire preuve d’autonomie et d’esprit d’initiative et être rigoureux dans ses analyses orales et écrites. Il/elle devra maîtriser les outils bureautiques classiques. Des capacités relationnelles de bon niveau sont indispensables. La fonction de contrôle budgétaire permet de développer une technicité budgétaire qui est une compétence rare et recherchée au sein de la sphère publique. Le poste proposé peut ainsi ouvrir à un parcours professionnel au sein de la filière financière ministérielle voire interministérielle.

Art. L332-2 du Code général de la fonction publique