« Au ministère de l'économie et des finances, mettez votre talent au service d'une économie forte et durable »

Le département de contrôle budgétaire assure le contrôle de la soutenabilité budgétaire des programmes du ministère de l’Intérieur, du ministère des Outre-mer, ainsi que d’une partie des programmes relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le périmètre est constitué de 18 programmes budgétaires relevant de 6 missions : Administration générale et territoriale de l’État (élections, préfectures notamment), Sécurités (police, gendarmerie, sécurité civile, sécurité routière), Immigration asile et intégration, Cohésion des territoires (Politique de la ville et Aménagement du territoire) et Relations avec les collectivités territoriales, Outre-mer, Circulation et stationnement, qui portent au total plus de 42 Md€ de crédits en gestion 2025 et plus de 300 000 emplois. Le service est engagé dans la mise en œuvre des expérimentations budgétaires qui ont été proposées dans le prolongement des réflexions Administration Publique 2022, pérennisées à compter de 2026, et participe activement à l’évolution des métiers du contrôle.
Il assure également le contrôle budgétaire des opérateurs financés par ces programmes - ANTS, CNAPS, ANTAI, ANSC, ACMOSS, OFPRA, OFII et ANCT.
Effectifs : 8 agents de catégorie A, plus une agente contractuelle (non compris le chef de département).

Le Département est organisé en trois pôle (2 à 3 chargés de contrôle par pôle) est chargé d’un ensemble de programmes budgétaires.

Le pôle C composé de 3 agents est notamment en charge du contrôle des 8 opérateurs dans le périmètre de contrôle du DCB, en liaison avec les pôles chargés du contrôle des programmes qui les financent. Ce pôle est également en charge du contrôle budgétaire de trois missions budgétaires Etat : la mission « Immigration, asile et intégration - IAI » pilotée par la DGEF (direction générale des étrangers en France), soit 2 programmes, et les missions pilotées par la DGCL (direction générale des collectivités locales), c’est-à-dire les missions « Cohésion des territoires - CT » (2 programmes) et « Relations avec les collectivités territoriales – RCT » (2 programmes également).

 
Chacun des cadres du pôle C doit être en situation de pourvoir intervenir sur l’ensemble du périmètre dévolu au pôle, donc aussi bien sur les 3 missions budgétaires que sur l’ensemble des 8 opérateurs, notamment en vue de pouvoir suppléer l’absence d’un collègue au sein du pôle. Ce principe n’exclut pas une spécialisation éventuelle sur tel ou tel secteur, mais la polyvalence est requise par sécurité au vu des enjeux considérés.

Les missions du ou de la titulaire du poste affecté(e) au sein du pôle C recouvre donc en relation avec les deux autres collègues cadres :

le contrôle budgétaire de la mission IAI, composée des programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française – soit 345 M€ en AE et 346 M€ en CP en exécution 2025) et 303 (immigration et asile – soit 1 532 M€ en AE et 1 712 M€ en CP). A ce périmètre s’ajoute le contrôle budgétaire des deux opérateurs intervenant directement dans le champ de la mission IAI, l’OFII (369 M€ de budget exécuté en AE en 2025 et 1236 ETPT) et l’OFPRA (104 M€ de budget exécuté en AE en 2025 et 1064 ETPT). Les dispositifs portés par la mission IAI sont essentiellement d’intervention, en lien avec les missions pour le programme 104 d’intégration des étrangers en situation régulière, et pour le programme 303 de garantie du droit d’asile et de lutte contre l’immigration irrégulière. La mission porte également, notamment, d’importantes dotations d’investissement et fonctionnement en matière immobilière et numérique. En outre la mission doit en 2026 et 2027 s’adapter aux conséquences du Pacte européen sur la migration et l’asile adopté en 2024 au niveau communautaire.
le contrôle budgétaire porte aussi des missions CT (335 M€ en AE et 383 M€ en CP pour le programme 112, 554 M€ en AE et CP pour le programme 147) qui porte des enjeux lourds de dépenses d’intervention liées aux contrats de plan Etat-régions, en faveur de la politique de la ville, des tiers lieux, des maisons France-Services, du dispositif adultes-relais et des subventions à des opérateurs, et RCT (1,67 Md€ en AE et CP pour le programme 119, et 352 M€ en AE et 323 M€ en CP pour le programme 122) qui porte également des dispositifs d’intervention, dont l’ensemble des dotations de crédits de l’Etat aux collectivités (dotations diverses sont les dotations générales de décentralisation, dotations d’investissement etc…), les différentes enveloppes de secours, soutien, et reconstruction au bénéfice de collectivités, et les dotations globales de compensation versées aux collectivités d’outre-mer. Les programmes de la mission CT portent également des dotations de titre 2.
- contrôle budgétaires des 6 autres opérateurs suivis par le DCB (ANSC, ACMOSS, ANCT, ANTAI, ANTS et CNAPS).

 Les missions du(de la) chargé(e) de contrôle :

 1. Fonctions de synthèse des crédits sur son périmètre ;

2. Suivi de l'exécution budgétaire et évaluation des risques financiers ministériels pour les programmes budgétaires et les opérateurs ;

 3 : Contrôle a priori sur les actes : actes de personnel (contrats et avenants, mesures catégorielles…) et autres actes (marchés publics, accords-cadres, marchés subséquents, conventions, transactions, baux …) ;

4 : Contrôles a posteriori :annuel (s) relevant de son périmètre ;

5 : Autres travaux (élaboration du rapport annuel du CBCM, réponses aux sollicitations de la Cour des comptes (NEB) et des corps de contrôle (IGF, IGA...)…,).

la majorité des services du ministère de l’intérieur et le SCBCM rejoindront le nouveau site Universeine en propriété de l’Etat situé sur l’ancien site du village olympique des JOP Paris 2024, à Saint-Denis dans le département de Seine Saint-Denis. Ces nouveaux bâtiments, seront conformes à la certification HQE. Le déménagement pour le SCBCM est prévu début 2027.

Le SCBCM est accueilli dans les murs des ministères contrôlés, ce qui facilite les contacts avec les différents interlocuteurs dont principalement le responsable de la fonction financière ministérielle (DEPAFI) et les différents responsables de programme.

Contacts et réunions avec les équipes concernées de la Direction du budget (bureaux sectoriels et de synthèse), les différentes directions d'administration centrale (DEPAFI, DGCL ou DGEF, et certaines directions métier), et le département comptable ministériel (l’autre composante du SCBCM).

Cadres dirigeants et intermédiaires des opérateurs et représentants des tutelles.

Ce poste est ouvert à tous les corps de catégorie A des ministères économiques et financiers (attachés, attachés principaux, IFIP et IPFIP, Idiv, IP, etc), le titulaire du poste sera alors placé en position normale d'activité dans son corps d'origine.

Ce poste est également ouvert à l’ensemble des corps de catégorie A de la fonction publique de l’État sous réserve que l'intéressé (e) ait une expérience professionnelle dans les domaines budgétaires ou financiers (le titulaire du poste sera alors accueilli dans le corps des attachés (attaché ou attaché principal) des ministères économiques et financiers et sa gestion assurée par la Direction du budget). Le régime indemnitaire est celui des ministères économiques et financiers.

Article L311-1 du code général de la fonction publique (CGFP) 

1° et 3° de l’art. L332-2