Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le service du Médiateur est un service d’administration centrale installé à CAEN et à PARIS.

Le Médiateur est saisi par les usagers (personnes physiques ou entreprises) qui connaissent des litiges persistants avec les directions des ministères économiques et financiers.

Le Médiateur a reçu 4.507 demandes en 2025. Il a instruit 1.473 médiations et réorienté 2.623 demandes vers les services compétents pour un examen de premier niveau, préalable indispensable à toute demande de médiation.

Le service est composé de 16 agents. Les fonctions se répartissent en deux pôles principaux :

- les gestionnaires qui assurent l’accueil téléphonique des usagers, effectuent un premier examen des demandes de médiation et prennent en charge l’envoi des accusés de réception indiquant au demandeur la suite donnée à sa requête ;

- les conseillers qui instruisent au fond les demandes à partir des éléments communiqués par les deux parties au litige et rédigent les médiations.

Le Médiateur s’appuie sur le/la délégué(e) qui supervise l’organisation de l’ensemble du service.

Chaque année, le Médiateur remet au ministre un rapport annuel d’activité dans lequel il formule des propositions de réformes pour améliorer le fonctionnement des services dans leurs relations avec les usagers.

L’organigramme du service, les conditions de recevabilité et d’instruction des médiations ainsi que les rapports annuels d’activité sont consultables sur le site internet du Médiateur (https://www.economie.gouv.fr/mediateur).

Placé directement sous l’autorité du Médiateur, le/la Délégué(e) dispose d’une délégation de signature pour signer les actes relatifs au processus de la médiation et ceux concernant le fonctionnement administratif et budgétaire du service.

De fait la personne est positionnée en tant qu'adjoint(e) du Médiateur.

 Le/la Délégué(e) a notamment pour missions :

- de conduire le management de l’ensemble du service et d'apporter aux collaborateurs un soutien métier (accompagnement sur le fond des dossiers, relation avec les correspondants ...) ;

- de représenter le Médiateur, à sa demande ou en cas d’empêchement, auprès des administrations des ministères économiques et financiers et des organismes institutionnels ou privés en relation avec le domaine d’activité de la médiation ;

 - d’être au quotidien l’interlocuteur des correspondants du Médiateur sur le territoire national ;

- de procéder à l'attribution des dossiers ;

- d’effectuer le visa préalable des médiations devant être rendues par le Médiateur ou un visa définitif dans le cadre de sa délégation de signature ;

- d’assister le Médiateur dans la rédaction du rapport annuel d’activité et de porter une réflexion, tout au long de l’année, sur les propositions de réforme ;

- de participer à des actions d’information, de communication afin de promouvoir et de faire connaître le rôle du Médiateur.

La médiation institutionnelle nécessite d'être force de propositions, des instructions sur le fond des dossiers et un examen en équité.

- Le poste est implanté à temps plein sur le site de Caen ;

- Des déplacements réguliers sur Paris sont à prévoir compte tenu du rattachement du service au Secrétariat Général (SG) et de la présence d'une partie de l'équipe à Bercy.

L’emploi auprès du Médiateur des ministères économiques et financiers sera pourvu par une personne ayant des compétences fiscales et juridiques avec plusieurs années d’expérience à la DGFiP.

Il est attendu de la personne recrutée une appétence pour le processus de médiation et une aptitude à traiter les dossiers en équité. A ce titre, une expérience dans le fonctionnement des services, une capacité d'écoute, d'imagination et de discussion sont des atouts indispensables au bon exercice de la mission.

Une connaissance de l’environnement juridique de la gestion publique (recouvrement des produits locaux notamment) et douanier sera également appréciée.

Ses compétences et aptitudes managériales seront avérées.

Compétences requises :

- très bonnes connaissances et pratiques de la matière fiscale des professionnels et des particuliers en général (tous impôts sous l’angle de l’assiette, du recouvrement, du contrôle fiscal et du contentieux). S’appuyant sur de solides connaissances des procédures de contrôle et de recours contentieux, le/la candidat(e) possède de réelles capacités d’analyse et d’expertise juridiques au regard des faits, de la législation fiscale et de l’environnement organisationnel de l’administration des finances publiques ;

- capacités rédactionnelles requises alliant : clarté, vocabulaire circonstancié, synthèse et exhaustivité ;

- capacités à comprendre, expertiser et analyser des demandes de médiation sur des points complexes ;

- maîtrise des outils bureautiques et de communication

Qualités professionnelles et personnelles requises :

- très forte implication professionnelle caractérisée notamment par la disponibilité, la réactivité, la capacité à assurer le traitement des demandes dans un délai court ;

- ouverture et curiosité d’esprit, prise de recul devant des faits, des événements ou des situations administratives ; neutralité, objectivité, impartialité, exercice des missions avec rigueur, fiabilité et célérité ;

- force d’adhésion et de proposition, autorité naturelle, capacités à prioriser les enjeux, à conduire et fédérer une équipe de travail ;

 - facilités d’expression orale, pour intervenir devant tous publics, de restitution des informations et un sens de la pédagogie ;

- qualités managériales et relationnelles reconnues propres à des échanges respectueux, de qualité et de haute tenue avec les usagers, les interlocuteurs des administrations et les collaborateurs de la médiation.

Compte tenu des modalités d’implantation du service (1 site principal à Caen et le site de Paris où siège le Médiateur), une très grande loyauté et transparence sont attendues de l'adjoint(e) du Médiateur.

Article L332-2, 2° du Code Général de Fonction Publique