La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) exerce, au sein du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, une mission de régulation au bénéfice des entreprises et des consommateurs. L’action de la DGCCRF vise à protéger les consommateurs en garantissant le respect de la concurrence, la qualité et la sécurité des produits et des services, ainsi que la loyauté des transactions commerciales.
La DGCCRF élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les campagnes de contrôles ou certaines enquêtes ciblées qui aboutissent à la sanction des pratiques illicites par le biais des contentieux portés devant l’Autorité de la concurrence ou les juridictions civiles et pénales. En étant à la fois administration de conception et de terrain, elle appréhende la vie économique sous tous ses aspects en raison de sa compétence horizontale et d’un réseau de relations avec un grand nombre d’autres départements ministériels.

Au sein de la sous-direction de l’industrie, de la santé et du logement, le bureau 5A exerce toutes les missions de la DGCCRF dans le secteur des produits industriels, que ce soit en matière de régulation concurrentielle, de protection économique des consommateurs et de sécurité des produits.

Le bureau est également en charge, pour la DGCCRF, de problématiques transversales telles que la surveillance du marché pour les produits non-alimentaires et la sécurité générale des produits, la lutte contre les contrefaçons de marque et le contrôle de la première mise sur le marché (CPMM).

Le bureau est composé de 26 agents, chef de bureau compris, et comporte quatre pôles principaux qui ont chacun un chef de pôle, adjoint au chef de bureau :

- produits électriques et électroniques et concurrence ;

- chimie, matériaux au contact des denrées alimentaires et petite enfance ;

- articles de la personne et de la maison et machines ;

- surveillance du marché, sécurité générale et e-commerce

Au sein du pôle en charge des sujets transversaux en matière de surveillance du marché et de la sécurité générale des produits, composé de 5 personnes, le/la titulaire du poste travaille sous la responsabilité de l’adjointe au chef de bureau, pilote de ce pôle. Dans ce cadre il/elle collabore et interagit avec les autres agents du bureau 5A, avec les autres bureaux de la DGCCRF mais également avec les autres administrations concernées par ces problématiques (DGE, DGDDI, CGDD, DGPR, etc.).

Le poste suppose des travaux de nature légistique, de participer activement à des actions ou à des groupes de travail aux niveau interministériel ou européen ainsi que le pilotage de la déclinaison opérationnelle des actions de contrôle mises en œuvre par les enquêteurs de la DGCCRF. Le(la) titulaire du poste sera notamment en charge des questions transversales relatives aux réglementations numériques applicables aux produits :

• En matière d’intelligence artificielle :

o Suivi de la mise en œuvre du règlement relatif à l’intelligence artificielle (règlement UE 2024/1689) pour les produits contrôlés par le bureau 5A (notamment les machines, jouets, équipements radioélectriques et équipements de protection individuelle), en lien avec les autres bureaux concernés et avec la cellule « Data & IA » de la DGCCRF ;

o Contribution aux travaux européens et aux réunions pilotées par la DGE, en fonction des sujets sectoriels ;

•  En matière de e-commerce : appui aux travaux du pôle en matière de sécurité et conformité des produits vendus en ligne :

o Soutien au réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des actions en matière de sécurité et conformité des produits ;

o Réalisation de travaux de consolidation juridique du cadre réglementaire en matière de sécurité et conformité des produits vendus en ligne, d’analyse de risque actualisées et de suivi des grands opérateurs du commerce en ligne ;

o Suivi des travaux nationaux et européens en matière de sécurité et conformité des produits vendus en ligne ;

• En matière de développement des outils numériques :

o Suivi de la mise en œuvre du passeport numérique produit (digital product passport), tel que prévu dans le règlement ESPR 

o Maîtrise des outils de veille et surveillance du commerce en ligne pour la réalisation d’analyse de risques, en appui aux bureaux sectoriels et formation des rédacteurs ;

• En matière de risques émergents dans le domaine de la sécurité des produits, notamment liés aux nouvelles technologies :

o Suivi des groupes de travail et travaux notamment au niveau européen sur les enjeux émergents, notamment les risques liés à la santé mentale ou ceux posés par les produits avec logiciels intégrés (product with embedded software).

Déplacements ponctuels

Le poste conviendrait à un candidat de profil juridique ou ingénieur (bac+5). Le poste requiert une appétence forte pour la réglementation des usages du numérique ainsi qu’une capacité à travailler en réseau et en mode projet avec d’autres équipes de la DGCCRF et des autres administrations françaises et européennes. Un dynamisme important est attendu sur ce poste, la réglementation étant encore à construire.

Une aisance rédactionnelle et la capacité de travailler sur des documents en langue anglaise sont requis.

Bien que ce ne soit pas un pré-requis, la connaissance du réseau de la DGCCRF serait bienvenue.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.