Sa raison d’être

L’Autorité nationale d’Audit pour les Fonds européens ou AnAFe est l’autorité d’audit en France pour les fonds européens structurels et d’investissement et de quelques autres fonds européens soumis aux règles de la gestion partagée entre la Commission européenne et les Etats membres. Elle est également l’autorité d’audit pour la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR).

Elle veille aux intérêts de l’Union Européenne et de ses citoyens, en s’assurant au quotidien du bon usage des fonds communautaires dans un souci d’efficacité des politiques publiques soutenues.

Ses missions

L’AnAFe réalise et fait réaliser par un réseau d’auditeurs régionaux et nationaux différents types d’audits portant sur la gestion de ces programmes et élabore des rapports annuels de contrôle. Les travaux de l’AnAFe sont placés sous le contrôle de la Commission européenne au premier niveau et font l’objet de contrôles supplémentaires de la Cour des comptes européenne.

Au carrefour de toutes les administrations françaises, et par le biais des audits qu’elle pilote au niveau national, l’AnAFe s’assure de la qualité, de la conformité et de la bonne utilisation des fonds européens en France.

Cette mission de coordination et de contrôle se décline sur un large panel de politiques publiques co-financées par l’Union européenne ce qui lui confère un rayonnement singulier sur le territoire français.

Ses valeurs 

• Impartialité et équité, pour mener à bien cette mission de contrôle des fonds qu’elle coordonne
• Transparence et probité, afin d'inspirer la confiance des audités et de ses partenaires
• Exigence et rigueur, pour garantir l’excellence de sa production
• Ecoute et professionnalisme, comme gage de qualité sur son cœur de métier : l’audit
• Sens du service, dans l’intérêt de l’Union Européenne et de ses citoyens

Son organisation

L’AnAFe est composée de trois départements : deux départements d’audit et un département transverse constitué de 12 agents répartis en deux unités : une unité juridique qui apporte l’appui juridique aux travaux d’audit et diffuse sa doctrine et une unité méthode et qualité qui apporte l’appui méthodologique aux travaux d’audit réalisés pour l’ANAFE et met en œuvre la démarche qualité de l’autorité d’audit.

Pour en savoir plus : Site de l'AnAFe

Placée sous l’autorité hiérarchique de la cheffe du département transverse (DT) et sous l’animation et la supervision de ses travaux par la responsable de l’unité juridique du DT, le/la juriste assure, au sein d’une équipe de juristes polyvalents, une véritable mission de conseil, d’expertise, de veille juridique et de support auprès des équipes d’audit de l’ANAFE.

Il/Elle établit les outils et référentiels d’audit relevant de la compétence de l’unité juridique.

IL/Elle participe à l’élaboration du cadre normatif interne sur la base du cadre légal et règlementaire français et européen et à la doctrine liée à l’audit.

Il/Elle réalise une veille juridique et des formations visant notamment à accroître la connaissance et la compétence juridique des auditeurs.

IL/Elle participe à l’établissement et la diffusion des positions doctrinales de l’ANAFE applicables en 21/27. 

Vos missions principales sont les suivantes :

• Répondre aux questions juridiques relatives notamment à la fraude, la commande publique et aux aides d’Etat soulevées dans les audits de l'AnAFe ;
• Produire des analyses juridiques pour la communauté des auditeurs de l'AnAFe : réaliser des recherches documentaires et rédiger des notes et consultations juridiques ;
• Mener une veille juridique permanente au profit des auditeurs et la diffuser ;
• Participer à l’établissement des positions juridiques et doctrinales de l'AnAFe ;
• Conseiller et alerter face aux risques éventuels posés par ces thématiques pour les activités de l'AnAFe et proposer des solutions juridiques pertinentes ;
• Participer à l’animation de ces thématiques en interne en veillant à accroître la connaissance et la compétence des auditeurs sur ces thématiques notamment en organisant et dispensant des formations thématiques aux auditeurs ;
• Participer aux réunions organisées notamment par la Commission européenne, l’Organisme de lutte anti-fraude (OLAF), Agence française anticorruption (AFA), la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) sur ces thématiques en participant à l’élaboration de textes normatifs et des positions françaises relatives aux fonds européens ainsi qu'à l'élaboration des règles, méthodes et doctrines d'audit au niveau européen et national.

Autres missions

• Suppléer à l’absence de l’un des consultants juristes en réalisant leurs missions de veille et d’interprétation légal et réglementaire et de diffusion des expertises thématiques de l'AnAFe ;
• Participer aux travaux sur les sujets transverses à titre individuel ou dans le cadre de groupes de travail (amélioration des processus et des outils par exemple…..) ;
• Répondre à toutes demandes de votre hiérarchie.

Déplacement à prévoir dans les capitales régionales et, plus exceptionnellement, à Bruxelles.

En plus des compétences listées ci-dessous, le candidat devra :

• Posséder des connaissances en droit public et droit européen notamment droit de la commande publique et de la concurrence (aides d’Etat),
• maitriser l’analyse de dossiers complexes avec un grand nombre de pièces,
• maîtriser les recherches juridiques et la rédaction de notes juridiques synthétiques, claires et argumentées
• maitriser les bases de données juridiques
•  savoir concevoir et animer une formation
• avoir une excellente communication écrite et orale
• être curieux et disponible

 Une expérience en matière de lutte contre la fraude et la connaissance de l’audit et du contrôle constitueraient des atouts supplémentaires.

Art. L332-2