La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Au sein de la sous-direction du contrôle fiscal international, le bureau SJCF-4A est chargé du pilotage de l'assistance administrative internationale et du contrôle fiscal international.

La première section du bureau SJCF-4A est l’autorité compétente centrale de la DGFIP en matière dassistance administrative internationale. A ce titre, la section pilote et apporte un soutien technique au réseau déconcentré des autorités compétentes de la DGFIP (attachés fiscaux, directions nationales et spécialisées de contrôle fiscal). Elle traite également, en direct, certaines demandes d’assistance administrative (celles à destination des États et territoires non coopératifs) et assure la réception et la bonne orientation des demandes reçues des autres Etats en matière d'impôts directs. La section est l’interlocuteur métier pour d’autres services d’administration centrale en matière de coopération administrative internationale (notamment Direction de la Législation fiscale, Direction des relations internationales au sein de la DGFIP).
Elle participe activement aux différentes instances internationales dédiées aux échanges d’informations (Union Européenne et OCDE).

Le/la responsable de la section chargée de l’assistance administrative internationale doit détenir ou acquérir rapidement une expertise sur le cadre juridique et l’organisation des services de la DGFIP en matière d’assistance administrative internationale, indispensable au bon pilotage de cette mission à enjeux.

Le/la responsable de section, assisté de son adjoint, organise les travaux de l’équipe de rédacteurs, veille au respect des délais dans un environnement souvent contraint et contribue à la recherche de simplifications. Il/elle participe activement à l’animation du réseau des autorités compétentes déconcentrées en matière d’assistance administrative internationale et à la professionnalisation des services de contrôle fiscal qui y ont recours. A cet effet, il/elle participe aux travaux de rédaction et de visa de notes et fiches pour le réseau de la DGFIP.

Le/la responsable de section pilote également la maîtrise d’ouvrage de l’applicatif AAI2 utilisé par tous les services de contrôle. Il encadre l’équipe dédiée à cette mission (à ce jour, un inspecteur et un apprenti), participe à la définition des évolutions de l’applicatif utiles au métier et s’assure de la soutenabilité des travaux pour l’équipe. Il accompagne l’équipe à certaines réunions informatiques et interagit régulièrement avec les équipes en charge de la maîtrise d’oeuvre (MOE).

Avec l’ensemble des cadres et agents de la section, il/elle participe aux travaux de l’OCDE et de la Commission européenne relatifs à l’assistance administrative internationale (réunions, groupes de travail). Il/elle est également l’interlocuteur opérationnel des autorités compétentes des autres Etats partenaires. Au sein de la DGFIP, il/elle représente régulièrement le bureau SJCF-4A et travaille étroitement avec le réseau des attachés fiscaux, les directions nationales de contrôle fiscal et les DIRCOFI, ainsi qu’avec la Direction de la législation fiscale (bureau E2) pour l’évaluation de la qualité de la coopération fiscale de la France et de ses partenaires et pour l’établissement de la liste annuelle des Etats et territoires non coopératifs.

Déplacements ponctuels dans le réseau déconcentré de la DGFIP et à l’étranger (notamment pour la Conférence annuelle des autorités compétentes du Forum mondial de l’OCDE).

Profil recherché :
Pour contribuer efficacement au pilotage de la mission des échanges internationaux d’informations fiscales, le/la responsable doit détenir de solides capacités d’organisation, de rigueur et de gestion des délais. Il/elle doit également acquérir rapidement une expertise de l’environnement réglementaire, organisationnel et applicatif de cette mission. Compte tenu de son rôle de pilote et d’animation, le/la responsable doit présenter de bonnes aptitudes relationnelles et de représentation du bureau et de la direction.

Une expérience en contrôle fiscal ou en fiscalité internationale serait un atout.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des finances publiques (IPFiP)».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.