La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F).
La sous-direction D, dont dépend le bureau D2 est en charge de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique, environnementale et sectorielle.

Le bureau D2 de la direction de la législation fiscale comprend deux sections et un total de 16 agents. Outre le chef de bureau, il comprend 5 cadres : un adjoint au CdB et quatre encadrants du niveau d’attaché/attachée ou inspecteur principal/inspectrice principale). Les équipes sont constituées de 9 rédacteurs/rédactrices et d’une assistante. Le bureau bénéficie enfin du soutien d’un bureau d’ordre partagé avec deux autres sous-directions.

La section D2A est chargée des règles relatives aux taxes sectorielles suivantes :
- les taxes environnementales (taxe générale sur les activités polluantes, redevances des agence de l’eau) et de santé publique (contribution sur les boissons sucrées…).
- les taxes culturelles et numériques (grands acteurs du numérique, taxes sur les vidéos ou la musique, taxes sur les services de communications électroniques et la télévision, taxes relatives à la publicité) ;
- les taxes sur les mobilités, notamment les systèmes de taxation des véhicules à l’immatriculation (malus CO2, malus masse, etc.) et à la détention (taxes annuelles sur les émissions de CO2 et de polluants, etc.) ainsi que les taxes sur les différents modes de transport (routier, aérien, maritime) ;
- le régime général d’accise relatif aux les alcools et boissons alcooliques et les produits à fumer, ainsi que les taxes annexes sur ces produits (taxe premix, etc.).

Le poste proposé au sein de la section D2A offre l’opportunité de travailler au plus près de la conception de la politique fiscale relative aux secteurs culturels et numériques et de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité, sur des sujets à forts enjeux économiques, budgétaires et politiques. Ce poste mobilise des compétences à la fois juridiques, stratégiques et rédactionnelles, dans un environnement stimulant, à l’interface entre la DLF, les administrations partenaires, les cabinets ministériels, le Parlement, les services opérationnels et les entreprises.

Il recouvre notamment la taxation des acteurs du numérique, des services de communication électroniques et de la publicité (ex : taxe « GAFA », taxes « YouTube » et « Netflix », TLPE, ARPE etc.). La mise en place de binôme au sein du secteur a par ailleurs vocation à permettre aux rédacteurs/rédactrices de monter en compétence sur d’autres thématiques, afin de pouvoir suppléer éventuellement leurs collègues.

Le rédacteur ou la rédactrice participe à l’élaboration et au suivi des projets de textes législatifs (PLF) et réglementaires relatifs à ces impositions, contribue à la rédaction de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), instruit les demandes de rescrits sur des questions nouvelles de son domaine de compétence, rédige les réponses aux questions et amendements parlementaires, les réponses aux demandes d’autres services (de la DGFiP ou d’autres administrations), des professionnels et des particuliers.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré pour un inspecteur/une inspectrice des finances publiques (IFIP). Pour les candidats/candidates fonctionnaires non issus du corps des IFIP, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché/attachée).

Compte tenu du calendrier parlementaire, l’agent doit pouvoir se rendre disponible sur des horaires extensifs quelques soirées par an, pendant la période d’examen des lois de finances.

Qualités et compétences recherchées :
• capacités d’analyse juridique et fiscale ;
• faculté à formuler des propositions pertinentes et opérationnelles ;
• bonnes capacités rédactionnelles et de synthèse ;
• sens de l’organisation, discrétion, autonomie, aptitudes pour le travail en équipe ;
• qualités relationnelles indispensables au bon fonctionnement de l’équipe ;
• réactivité, adaptabilité ;
• maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel) ;
• disponibilité lors des pics d’activité ;

Outre de bonnes connaissances en fiscalité ou une forte appétence pour les problématiques fiscales variées concernant des secteurs économiques divers, le candidat/la candidate devra faire preuve d’un certain goût pour la recherche ainsi que de la curiosité d’esprit nécessaire pour proposer des réponses juridiquement solides et opérationnelles aux questions nouvelles qui pourront lui être confiées.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur/inspectrice des finances publiques (IFIP). Pour les candidats/candidates fonctionnaires non issus du corps des IFIP, il conviendra de détenir un corps/grade équivalent (attaché/attachée).

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.