La DGFIP exerce des missions au cœur des politiques publiques : Collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissement publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscales, gérer plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l’État, piloter la stratégie immobilière de l’État.

Au sein du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFIP, le bureau SJCF-2A est chargé des questions relatives à la fiscalité directe des particuliers : recours hiérarchiques, demandes de solution, rescrits, contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs à l’impôt sur le revenu (sauf bénéfices industriels et commerciaux et revenus distribués faisant suite à vérification de comptabilité), aux impôts locaux (à l’exception de la contribution économique territoriale), aux amendes et produits divers de l’État.

Le bureau SJCF-2A est constitué de cinq sections.

- trois sections traitant des questions d’assiette non juridictionnelle en matière de traitements et salaires (TS), de revenus fonciers (RF), de bénéfices non commerciaux (BNC), de revenus de capitaux mobiliers (RCM), de plus-values des particuliers (PV), de problèmes généraux touchant à l’impôt sur le revenu (IR), de procédures d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), de contributions sociales (CS) sur les revenus patrimoniaux et assimilés, de contribution sur les revenus locatifs, de taxes sur les logements vacants, de taxes foncières (TF), de taxes d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;

- une section traitant du contentieux juridictionnel : appréciation de l’opportunité de faire appel (affaires de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales – ou DNVSF - et de la DIRCOFI Ile-de-France) ou cassation (affaires de l’ensemble des directions de France), rédaction des mémoires à produire devant les juridictions, soutien au réseau de la DGFiP en matière juridictionnelle.

- et d’une section traitant des requêtes gracieuses concernant l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, les impôts locaux, les décharges de responsabilité solidaire entre époux, les produits divers et les amendes.

Le poste est à pourvoir à la section traitant du contentieux juridictionnel (section n°4), composée d’un chef de section (cadre A+), d’un adjoint (A+) et de 7 rédacteurs (cadres A)

Dans le domaine de compétence du bureau SJCF-2A (Impôts des particuliers : Import sur le revenus et impôts directs locaux), le titulaire du poste sera chargé de :

- Analyser des décisions juridictionnelles pour apprécier l’opportunité de faire appels (dossiers de la DNVSF et de la DIRCOFI IdF) ou de se pourvoir en cassation (affaires de l’ensemble des directions de France).

- Rédiger des notes d’acquiescement à destination pédagogique des services locaux.

- Rédiger des mémoires à produire devant les juridictions administratives (CAA ou CE) dans les délais imposés par les textes ou le juge.

- Rédiger des mémoires dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité posées devant les juridictions administratives ou de recours pour excès de pouvoir.

- Participer au soutien au réseau DGFiP en matière de traitement des contentieux juridictionnels, par le traitement de demandes de solution et la diffusion de notes aux services concernés.

- Échanger avec les autres sections du bureau SJCF2A chargées de l’assiette et du recouvrement aux fins de mutualisation et d’harmonisation des positions.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des Finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

- Connaissances fiscales solides dans les matières relevant de la compétence du bureau SJCF-2A ;

- aptitudes rédactionnelles, d’analyse, de recherche et de synthèse ;

- réactivité, autonomie, capacités d’adaptation et esprit de décision ;

- sens de l’organisation, capacité à prioriser les taches et hauteur de vue ;

- capacité d’initiative et de mutualisation.

Pour les non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l'artcle L332-2-2° du CGFP sur la base d'un CDD de 3 ans.