La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La Direction de la législation fiscale (DLF) conçoit la politique fiscale du Gouvernement et élabore les normes fiscales législatives et réglementaires.

Le bureau B1 est chargé des règles d’assiette de la fiscalité directe des entreprises (impôt sur les sociétés, impôt complémentaire, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles).

Dans son domaine de compétences, le bureau B1 assure l’élaboration de la norme fiscale : participation au processus de décision gouvernemental (réunions interservices, interministérielles, etc.), rédaction de projets de textes (projets de loi, textes réglementaires, etc.), de réponses aux amendements et suivi des débats parlementaires. Il est associé aux négociations menées par les différentes instances internationales (OCDE, Commission européenne, etc.) sur les sujets dont il a la charge. Il définit également les conditions de la mise en œuvre de la norme fiscale et son interprétation : conception de la doctrine administrative, rédaction des réponses aux questions écrites des parlementaires, aux demandes de solution, aux demandes de rescrit des contribuables.

La cellule Pilier 2 du bureau B1, composée d’un inspecteur principal et de deux inspecteurs/inspectrices, est compétente en matière d’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux (Pilier 2).

La cellule Pilier 2 recrute un(e) rédacteur/rédactrice, dont les missions seront dédiées à la conception de la législation et de la doctrine relatives aux règles du Pilier 2.

Sous l'autorité du responsable de cellule, le/la rédacteur/rédactrice participera à l’élaboration et au suivi des projets de textes législatifs et réglementaires associés, contribuera à la rédaction de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et aux prises de position de la DLF, à l’instruction des demandes de rescrits sur des questions nouvelles relevant de son domaine de compétence, rédigera les réponses aux questions et amendements des parlementaires, des autres services de la DGFiP, des autres administrations et des professionnels.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Une disponibilité plus importante (travail ponctuel en soirée) peut être demandée lors de l’élaboration des travaux parlementaires (habituellement entre septembre et décembre).

Qualités et compétences recherchées :
• capacités d’analyse juridique et fiscale ;
• faculté à formuler des propositions pertinentes et opérationnelles ;
• fortes capacités rédactionnelles et de synthèse ;
• bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel) ;
• sens de l’organisation, discrétion, autonomie, aptitudes pour le travail en équipe ;
• qualités relationnelles certaines, indispensables au bon fonctionnement de l’équipe ;

• réactivité, adaptabilité ;
• forte disponibilité ;
• connaissances des règles du Pilier 2 en particulier et de la fiscalité internationale en général.

Le/la candidat(e) doit disposer de bonnes connaissances en fiscalité des entreprises, notamment s’agissant des règles du Pilier 2, et de capacités d’analyse en matière juridique et fiscale. Il/elle devra faire preuve d’un goût pour la recherche et de la curiosité d’esprit nécessaire pour proposer à sa hiérarchie des réponses juridiquement solides et opérationnelles aux questions nouvelles qui pourront lui être confiées.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.