La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La Direction nationale d’enquête fiscale (DNEF) est un service à compétence nationale de la Direction générale des finances publiques. Implantée à ROMAINVILLE (93) depuis 2024, et dans 8 grandes villes de province, elle a pour missions la détection de mécanismes frauduleux au sein des secteurs économiques à risque et la conduite d’opérations de recherches et d’enquêtes en vue de propositions de contrôles fiscaux ou de poursuites pénales, mais aussi de productions documentaires sur les types de fraudes mises au jour.

La DNEF comprend divers services (« brigades ») dont la mission est de lutter contre les activités clandestines et les circuits frauduleux et s’appuie sur des équipes support, regroupées au sein de « divisions ».

Les BNI sont des services chargés de procéder à des investigations souvent complexes, d’initiative ou sur la base d’informations transmises par différents partenaires, qui ont pour objet de participer à la programmation du contrôle fiscal. Ces travaux peuvent également conduire à proposer la mise en œuvre du droit de visite et de saisie (article L 16 B du LPF) ou des suites pénales (plaintes sur présomptions caractérisées de fraude fiscale ou article 40 du Code de procédure pénale). Elles ont également un rôle de production documentaire à destination des services de contrôles de la DGFiP à l’issue de travaux d’enquête sur des schémas de fraude identifiés.

La 6ème BNI est composée de 12 personnes (1 chef de service, 1 IDIV expert, 8 inspecteurs, 2 contrôleurs).

1. Principaux enjeux

La 6ème BNI relève de la division "valorisation de données et des partenariats".

Elle couvre des secteurs d’activité innovants fondés sur la technologie numérique : l’e-commerce, les services financiers et moyens de paiement (fintech : service technologique innovant pour des services financiers) ainsi que les actifs numériques (crypto-actifs, NFT…).

Ces secteurs sont en plein essor et nécessitent une veille constante sur les comportements des opérateurs économiques via toutes sources d’informations (presse économique et spécialisée, service gestionnaires et comptables : Pôle National TVA sis à Noyon, SIE, autres administrations de contrôle, différents services partenaires...) .

Plus particulièrement, s’agissant d’enquêtes sur les actifs numériques, l’enquêteur recourt aux recherches en source ouverte (OSINT) et aux outils d’analyse de la blockchain ; les formations nécessaires lui seront dispensées selon son niveau de connaissance.

Ponctuellement, il assure un rôle de représentation de la brigade pour les sujets de sa compétence dans ces relations avec l’extérieur, voire dans le cadre d’ instances internationales.

2. Éléments de contexte spécifiques

Les fraudes en matière de commerce en ligne font l’objet d’un groupe de travail avec les partenaires européens de la France, au sein d’Eurofisc (Working Field 5). De même ces sujets mais également la fintech sont présentés dans cadre des travaux du IOTA (Intra-european Organisation of Tax Administrations) de l’OCDE.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attachée/attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. 

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

S'agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

Savoir-être :

- curiosité économique et fiscale, ouverture d’esprit, sens de l’initiative, autonomie ;
- esprit de synthèse ;
- aisance relationnelle et sens de la communication ;

- rendre compte.

Savoir-faire :

- organisation et rigueur ;
- qualités rédactionnelles ;
- pédagogie.

Compétences requises :

- disposer d’une expérience du contrôle fiscal ou de sa programmation ;
- aisance avec les tableurs ;
- anglais lu et parlé.

Expériences/connaissances recherchées :

- expérience de l’enquête numérique recherchée ;

- des connaissances sur les crypto-actifs, la finance décentralisée et l’enquête en vue du contrôle fiscal seraient un plus.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.