La DGFiP est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La DRFiP de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine compte environ 1550 emplois. Elle dispose de services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, service de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction.

Le pôle gestion fiscale comprend 5 divisions : particuliers et professionnels, contrôle fiscal, affaires juridiques, missions foncières et fiscalité directe locale, et recouvrement forcé-amendes.

Ce pôle encadre l’activité de 7 services des impôts des particuliers, 4 services des impôts des professionnels, 2 trésoreries amende (trésorerie amende du département et trésorerie du contrôle automatisé), 1 service départemental des impôts fonciers, 1 pôle de gestion cadastrale, 1 service de publicité foncière, 1 service de l’enregistrement, 1 pôle de programmation, 1 pôle d'expertise des professionnels, 1 pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, 1 brigade de contrôle et recherche, 1 pôle de recouvrement spécialisé, 4 brigades de contrôle.

La division missions foncières et fiscalité directe locale est placée sous la responsabilité d’un AFIPA et comprend également :

- un adjoint, inspecteur divisionnaire hors classe,

- trois inspecteurs,

- trois contrôleurs

La division des missions foncières et de la fiscalité directe locale a en charge :

=> pour la partie missions foncières :

– le pilotage des missions foncières et l’animation du service départemental des impôts fonciers (SDIF), du pôle topographique et de gestion cadastrale, du service départemental de la publicité foncière (SDPF), du service départemental de l’enregistrement (SDE),

– les travaux d’optimisation des bases fiscales,

– la confection et la comptabilité des rôles,

– la délivrance des fichiers fonciers ;

=> pour le service de la fiscalité directe locale :

– production d’états fiscaux, notification des bases prévisionnelles,

– contrôle et enregistrement des taux et des délibérations des collectivités locales,

– gestion des avances des collectivités locales (SLAM),

– mission de conseil après des collectivités locales (analyse de fiscalité et simulation), en lien avec les conseillers aux décideurs locaux,

– expertise juridique sur les questions de fiscalité directe locale.

Principaux enjeux du poste

Les missions foncières, tant en termes de missions que de structures, sont au cœur de réformes importantes à la DGFIP :

- la qualité et la fiabilisation des bases foncières permettant aux collectivités locales de gérer au mieux leur budget,

- la révision des valeurs locatives des locaux,

- le transfert des taxes d’urbanisme à la DGFIP,

- la dématérialisation des déclarations foncières et de taxe d’urbanisme avec le recours aux nouveaux applicatifs (GESLOC pour les services, GMBI pour les usagers),

- le foncier innovant,

- l’organisation de la publicité foncière dans le cadre du partenariat avec les SAPF,

- la dématérialisation des actes soumis à l’enregistrement (dons, déclarations de succession,...).

L’adjoint au responsable de la division missions foncières et fiscalité directe locale seconde le responsable dans le pilotage et l’animation de l’ensemble des missions foncières tant en interne au niveau de la division et des services infra-départementaux qu’en externe en assurant notamment les liaisons avec les collectivités locales.

L’importance et la sensibilité des liaisons de la division tant en interne (au niveau des services centraux mais aussi au niveau local (SDIF, PTGC, DSE, SPF, SAPF, PGP, CDL)) qu’en externe (collectivités, chambre interdépartementale des notaires, géomètres experts,) est à souligner.

L’étroite collaboration avec les autres divisions du PGF est indispensable à la bonne réalisation et à la continuité des missions du fait de l’imbrication du rôle des services sur de nombreux impôts et taxes (TH, CFE...).

Savoir-être :

Sens relationnel affirmé en interne et externe

Savoir-faire :

Sens de la mutualisation et de la circulation de l’information.

Compétences requises :

– qualités d’analyse et de synthèse,

– sens de l’anticipation et réactivité,

– sens de l’organisation et rigueur dans le suivi des actions notamment dans le cadre de l’accompagnement du changement (évolutions majeures des missions foncières),

– sens du dialogue et du travail en coordination avec l’environnement professionnel tant au sein de la DRFIP qu’avec les partenaires extérieurs (collectivités notamment, notaires...),

– qualités d’adaptation avérées,

– capacité à encadrer une équipe et à animer un réseau aux côtés du responsable de division,

– disponibilité,

- compétences managériales avérées,

- capacité de décision.

Connaissances recherchées :

– Très bonnes connaissances de la réglementation et des outils dédiés à la gestion des impôts fonciers, à la fiabilisation des bases d’imposition des collectivités locales en lien avec les services locaux (SIE, SIP, SDIF, CDL), à la publicité foncière et à l’enregistrement.

- Très bonnes connaissances des attentes des collectivités locales (réglementation, simulations, projets intercommunaux, délibérations à prendre…) et des réformes nationales sur la fiscalité directe locale.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire hors classe des
finances (IDIV HC)».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un
détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera
déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.