Le Service des Retraites de l'État, au sein de la Direction générale des finances publiques, gère l'ensemble des retraites des fonctionnaires civils, militaires et magistrats, soit 2,1 millions de fonctionnaires d'État en activité, 2,4 millions de retraités et ayant-cause, ainsi que d'autres prestations (allocations temporaires d'invalidité, ...).

 Il intègre l'ensemble des fonctions d'un opérateur unique du régime des retraites des fonctionnaires civils et militaires de l'État. Outre la gestion du régime, le Service des Retraites de l'État (SRE) a mis en œuvre la réforme de la gestion des pensions de tous les agents de l’Etat, articulée autour du compte individuel de retraite (CIR), d’un dispositif rénové d’accueil des publics reposant notamment sur le portail internet sécurisé « ENSAP », et d’une réingénierie de la gestion des pensions.

Placé sous l'autorité du Sous-Directeur responsable du département des retraites et de l'accueil des usagers, dirigé par un chef de bureau assisté de 2 adjoints, le bureau invalidités se compose de 36 personnes (dont 7 cadres A). 

Le bureau assure une mission de contrôle et d’expertise en matière de réparation du dommage corporel des fonctionnaires, des militaires et des enseignants du privé. À ce titre, il indemnise notamment les séquelles des accidents de service et des maladies professionnelles. Il est organisé en 5 secteurs :

• Allocation temporaire d'invalidité (prestations accordées aux fonctionnaires atteints d'une infirmité imputable au service et aptes à poursuivre ou reprendre leurs fonctions).

• Pension civile d'invalidité (pensions accordées aux agents reconnus inaptes définitivement à toutes fonctions en raison d'infirmités imputables au service – PCI) et prestation de compensation de l’invalidité civile (prestation versée aux agents reconnus invalides pour un motif non professionnel – PIC)

• Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre (pensions accordées aux agents sous statut militaire atteints d'une infirmité imputable ainsi qu'aux victimes civiles d'un fait de guerre ou hors guerre auquel sont, par exemple, assimilés les attentats terroristes).

• Contrôle des situations de cumul et de ressources (à l'égard d'avantages ou de ressources non cumulables avec certaines prestations d’invalidité versées par le SRE).

• Rentes temporaires d’éducation rentes viagères pour handicap (prestations accordées aux orphelins d’agents de l’État décédés en activité).

Le/La gestionnaire invalidité exerce sa mission au sein de la section « pension civile d’invalidité (PCI) » composée actuellement de 7 personnes.

- pour les PCI (invalidité professionnelle) :

Il/Elle examine les dossiers établis par les employeurs au sein desquels figurent notamment des pièces rédigées par les experts agréés, les instances médicales et les employeurs. Les documents produits doivent permettre, par exemple, d’attester de l’inaptitude du fonctionnaire à toutes fonctions et de l’imputabilité au service des séquelles dont il est atteint à la suite d’un accident ou d’une maladie. Sont également examinées les demandes de majoration pour assistance constante d’une tierce personne, de pension pour les orphelins atteints d’une infirmité les empêchant de gagner leur vie, certains types de réversion, de radiation des cadres par anticipation, de reconnaissance de maladies de longue latence, etc. Dans ce cadre, le/le gestionnaire invalidité :

• Contrôle les droits à pension civile d'invalidité ;
• Procède, selon le cas, à la concession de la prestation ou au refus du droit ;
• Rédige les projets de complément d'instruction et les notes de refus de droit.

- pour les PIC (invalidité non professionnelle) :

L’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État prévoit, pour les fonctionnaires atteints d’une inaptitude d’origine non professionnelle, le remplacement de la mise à la retraite avec versement d’une pension civile d’invalidité par un maintien dans les cadres avec versement d’une prestation d’invalidité modulée en fonction de la capacité à travailler. Les dossiers sont constitués par les employeurs qui diligentent la procédure médicale idoine et transmettent le dossier au SRE. Dans ce cadre, le/la gestionnaire invalidité :

- contrôle la complétude de la demande de prestation de compensation de l’invalidité (PIC) non professionnelle ;
- procède, selon le cas, à la concession de la prestation ou au refus du droit ;
- contrôle et procède à la révision des prestations à échéance régulières.

Les dossiers sont dématérialisés, dans leur grande majorité. Le poste implique également des échanges avec les employeurs, CGR et d’autres structures administratives.

Principales activités :
Rédaction - Études, recherches - Conseil - Gestion de procédures - Contrôle, vérification

Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail à l’issue d’une période de trois mois.

Le/La gestionnaire invalidité doit être doté(e) d’une bonne capacité d’analyse et être en mesure d’assurer un suivi rigoureux de ses dossiers. Il/Elle doit également être en mesure de travailler en équipe et de faire preuve d’adaptation.

Article L332-2, 2°