Informations générales
Référence
2026-33922
Date de début de publication
19/11/2026
Date limite d'envoi des candidatures
19/12/2026
Documents requis pour postuler
CV + lettre de motivation.
-Pour les fonctionnaires: joindre également les 3 derniers comptes rendus d'entretien professionnel et le dernier arrêté de situation administrative
-Pour les candidats contractuels : joindre également le diplôme le plus élevé en rapport avec les fonctions.
Directions et Services
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Intitulé du poste
DGDDI (DG-UD3) - Contrôleur-euse à la cellule propriété intellectuelle et contrefaçon H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
Direction générale des douanes et droits indirects
Union douanière
Bureau de la politique commerciale et tarifaire, des relations opérateurs et de la sécurité économique
11, rue des Deux Communes, 93558 MONTREUIL
Le bureau de la politique commerciale et tarifaire, des relations opérateurs et de la sécurité économique (UD3, 24 agents) est un bureau réglementaire en charge des trois « fondamentaux » de la douane (espèce, origine et valeur en douane), des remboursements de ressources propres, de la mise en œuvre des accords de partenariat économique, des mesures de politique commerciale ainsi que des questions de protection des droits de propriété intellectuelle (gestion des demandes d’intervention notamment).
Il est organisé autour de deux sections regroupant les activités de la manière suivante :
– une section Politique commerciale et protection de la propriété intellectuelle constituée des cellules politique commerciale, Origine et Propriété intellectuelle, contrefaçon ;
– une section Politique tarifaire constituée des cellules Nomenclature, Valeur et Remboursement, toutes liées à la taxation douanière ;
- une section relations opérateurs et sécurité économique.
Descriptif de l'employeur (suite)
La cellule « Propriété Intellectuelle » est composée de deux agents de catégorie A et de deux agents de catégorie B.
Parmi les différents bureaux en charge des questions de contrefaçon au sein de la DGDDI, la cellule est plus particulièrement en charge du traitement et du suivi des demandes d’intervention déposées par les titulaires de droits, ainsi que des aspects réglementaires liés à la retenue de marchandises soupçonnées de contrefaçon. Elle est le point d’entrée institutionnel et interministériel, des titulaires de droits et de leurs représentants.
Description du poste
1) Missions exercées
Gestion des demandes d’intervention (DI) déposées en France
- réception des demandes déposées dans IPEP et étude de leur recevabilité ;
- réception des demandes envoyées (CPI), et étude de leur recevabilité ;
- traitement et suivi des demandes réceptionnées ;
- accompagnement des titulaires de droit dans le cadre de ce dépôt des DI ;
- contribution à l’enrichissement des DI pour qu’elles contiennent les informations opérationnelles nécessaires aux services douaniers ;
- vérification de l’intégration de la DI dans l’application SOPRANO-DI ;
- suivi des anomalies informatiques rencontrées pendant l’intégration ;
- délivrance de l’agrément signé par le/la chef(fe) de section ;
- analyse du stock des DI et bilans périodiques.
Appui aux services opérationnels
- traitement des demandes ex officio : analyse les demandes formulées par les services opérationnels conformément à la stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon en lien avec SCOR1, et proposition d’un avis à la cheffe de section ;
- assistance pour les services opérationnels dans leurs opérations de retenue afin de s’assurer du cadre réglementaire adéquat, en lien avec les rédacteurs de la cellule.
Ponctuellement
- contribution à la préparation des rencontres avec les titulaires de droits : étude des DI déposées et propositions d’améliorations ;
- contribution à la préparation des sessions de sensibilisation avec les titulaires de droits : étude des DI déposées et propositions d’améliorations.
2) Niveau hiérarchique du responsable direct : IP2
3) Nombre d’agents au sein de la section : 13 agents
Conditions d'exercice particulières
Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail
Description du profil recherché
Les compétences mises en œuvre sur le poste :
SAVOIRS:
- Droit à la propriété intellectuelle
- Bureautique et outils collaboratifs
- Outil bureautique de tableur
SAVOIR-FAIRE:
- Expertiser
- Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure
- Travailler en équipe
- Maîtriser les délais
- Rechercher des données, des informations
SAVOIR-ETRE:
- Sens des relations humaines
- Discrétion
- Organisation
- Rigueur
- Pédagogie
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
- SAVOIR-FAIRE - Rechercher des données, des informations
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
L. 332-2 du Code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)
Lieu d'affectation
11 Rue des deux communes, 93100 Montreuil
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
04/01/2027
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
valerie.brochet@douane.finances.gouv.fr