Informations générales
Référence
2026-33864
Date de début de publication
19/11/2026
Date limite d'envoi des candidatures
24/12/2026
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation
Directions et Services
Direction des affaires juridiques (DAJ)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique
Intitulé du poste
DAJ - Responsable des formalités des marques et des noms de domaine H/F
Cotation RIFSEEP
Cotation 4
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
"Aux ministères économiques et financiers, mettez votre talent au service d’une
économie forte et durable."
Placée sous l’autorité des ministères économiques et financiers, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions des ministères ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions des ministères en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de la réglementation relative à la commande publique. La directrice des Affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.
Descriptif de l'employeur (suite)
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département Ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.
La mission "Appui au Patrimoine Immatériel de l'Etat" composée de vingt agents a pour mission :
- d'accompagner les entités publiques dans la protection et la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat : marques, noms de domaine, expertises, savoir faire, contenus, images, mécénat, espaces publics etc. ;
- d'apporter une assistance stratégique et opérationnelle aux gestionnaires publics dans le cadre de projets ;
- de coordonner l'action des gestionnaires publics en animant un réseau et en favorisant la diffusion des bonnes pratiques.
L'activité de la mission, pluridisciplinaire et interministérielle, est principalement fondée sur le conseil et l'assistance aux entités publiques pour la valorisation de leur patrimoine immatériel, l'animation de réseaux, le partage de bonnes pratiques, la
publication de documents de référence, la présence dans les manifestations évoquant les sujets en lien avec le patrimoine immatériel public.
La mission APIE est organisée en deux pôles :
Description du poste
Un bureau marketing réunissant des experts en stratégie de marque et en valorisation des innovations, et un bureau juridique composé d’experts en droit de la propriété intellectuelle.
Le poste s’intègre au bureau juridique de la mission APIE qui :
- Assure la gestion du portefeuille de marques de l’État (environ 1000 marques)
- Participe à la défense des identités de l’État sur Internet au travers d’un dispositif de lutte contre le cybersquattage
- Accompagne les administrations dans l’ensemble des questions relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Au sein du bureau Juridique, sous la supervision du chef de bureau et de son adjointe, le/la titulaire du poste assiste l'ensemble de l'équipe, et notamment les consultants juridiques chargés de la gestion des
marques et des noms de domaine. Il/elle est notamment chargé(e) :
- d’effectuer l’ensemble des formalités liées à la gestion de portefeuilles de marques (dépôt français et Union européenne, renouvellements français et UE, inscriptions, etc) ;
- d'assurer le suivi des procédures et des délais légaux, notamment des échéances de renouvellement et des délais officiels ;
- de préparer les communications aux offices chargés de la propriété industrielle, notamment les réponses aux notifications ;
- d’assurer le reporting aux commanditaires de la mission APIE en ce qui concerne le suivi administratif de leur portefeuille ;
- de mettre à jour la base de gestion des marques
- d’assurer l’archivage des dossiers ainsi que des documents et des pièces officielles ;
- de participer à la rédaction et l’amélioration des procédures internes ;
- de préparer les envois par courrier et par courriel depuis une boite fonctionnelle ;
- d’assurer la gestion et la mise à jour du compte de la mission APIE sur les différentes plateformes des offices ;
- d’assurer une veille sur l’évolution des pratiques administratives de l’INPI relatives à certaines problématiques spécifiques qui lui seront indiquées ;
- d'assurer le suivi interne des flux financiers du bureau juridique (frais liés à la gestion des marques ; frais d’avocats ; marchés publics).
Le/la titulaire du poste intervient également dans le cadre du développement de l’activité de lutte contre le cybersquattage en :
- Participant à la préparation des outils d’analyse des résultats de la surveillance ;
- Saisissant les décisions prises collectivement sur les plateformes dédiées (fournies par le prestataire de surveillance);
- Assistant les consultants juridiques de l’équipe lors du dépôt et du suivi de procédures alternatives de règlement des différends en matière de noms de domaine ;
- Participant à la réflexion sur le développement et la pérennisation de cette activité, en faisant toute proposition utile ;
- Le cas échéant, en effectuant certaines démarches auprès des offices d’enregistrement des noms de domaine, notamment des demandes de levée d’anonymat de l’identité d’un titulaire de nom de domaine.
Conditions d'exercice particulières
Partage du bureau avec trois collègues.
L'exercice du télétravail est accordé aux agents en poste depuis plus de trois mois.
Description du profil recherché
Vous disposez du Certificat d’Assistant Marques, Dessins & Modèles délivré par l’INPI (ou diplôme équivalent) et/ou d'une expérience significative dans la gestion de portefeuilles de marques (3 ans minimum). Vous être autonome et proactif et aimez travailler en équipe.
Temps Plein
Oui
Autres
Poste ouvrant droit à la NBI
Non
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Mener une veille
- SAVOIR-FAIRE - Rechercher des données, des informations
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Autonome)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
L.332-2, 2° du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
Bât. Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
31/12/2026
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
samuel.bonnaud-le-roux@finances.gouv.fr, chef du bureau juridique de la mission APIE