"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique  ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels. 

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’État devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères.
Le bureau du droit privé général exerce les missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit civil, du droit de la consommation, du droit des associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que dans le domaine des principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale.

Il assure les fonctions d’agent judiciaire de l'Etat dans les procédures impliquant l’Etat, engagées devant les juridictions civiles, sauf en matière d’accidents.

Il représente l’Etat devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires. Il représente également l’Etat devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire.

Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance.

Il apporte également son soutien aux directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.

Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultant(e)s, 2 rédactrices et 1 gestionnaires administrative et contentieuse et une secrétaire assistante.

Les contentieux dont le(la) consultant(e) aura la charge concernent essentiellement les anciens salariés de Charbonnages de France et la matière sociale (droit de la sécurité sociale avec des contentieux de faute inexcusable de l'employeur et du droit du travail avec des dossiers de préjudice d’anxiété) mais également le droit de la responsabilité ou de l’environnement avec, notamment, des dossiers de dégâts miniers ou de préjudices environnementaux.

Au titre de la gestion de ces dossiers judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans les domaines juridiques concernés. Il (elle) est appelé(e) à coordonner le travail avec les avocats de l’AJE et différents services administratifs locaux ou nationaux. Ces services sont, principalement, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, la DREAL Grand Est, et les établissement publics ANGDM et BRGM.

Le (la) consultant(e) doit être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux.

Le (la) consultant(e) pourra être amené(e) à rédiger, par ailleurs, des consultations juridiques, principalement dans les domaines du droit relatifs aux contentieux qu’il (elle) suivra.

Activité sous contrainte de délais pour le traitement des contentieux judiciaires et pou les consultations juridiques.

Le/la titulaire du poste doit répondre aux savoir-être listés ci-contre, ainsi qu'aux connaissances et savoir-faire suivants :

- Droit privé (niveau maîtrise acquis immédiatement)
- Droit social (niveau maîtrise acquis immédiatement)
- Recherches juridiques (niveau maîtrise acquis immédiatement)
- Rédaction administrative (niveau maîtrise acquis immédiatement)
- Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maîtrise acquis immédiatement)

- Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable)

L’ensemble de ces tâches nécessitera un investissement particulier dans l’appréhension des matières juridiques relevant des contentieux qui étaient traités par la liquidation de Charbonnages de France, qu’une connaissance antérieure des contentieux sociaux pourra faciliter (faute inexcusable de l'employeur, préjudice d'anxiété, etc). A ce titre une expérience d’au moins 4 années dans des fonctions et domaines analogues est souhaitée.

Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle.

Le poste nécessite enfin des qualités d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité.

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique