"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit public et droit européen et international est investie d’une mission d’expertise et de conseil sur l’ensemble du « droit public » général (domaine de la commande publique excepté), tant dans ses composantes nationales (droit constitutionnel, administratif, budgétaire, etc.) qu’européennes (droit européen, CEDH) et internationales (droit international public et privé).

Le bureau du droit européen et international exerce les missions de conseil juridique et d’assistance opérationnelle au profit du ministère de l’économie et des finances dans les domaines du droit de l’Union européenne et des relations extérieures de l’Union européenne, du droit international public et privé, ainsi que du droit international économique.

Il coordonne au sein de Bercy le traitement du contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme, en lien avec le ministère des affaires étrangères et européennes.

Le/la titulaire du poste est chargé(e) principalement de rédiger des consultations juridiques dans des domaines de droit variés :

-droit international public (statut des organisations internationales, accords internationaux et les conditions d’autorisation de leur ratification, effets des normes internationales en droit interne, droit des immunités notamment) ;

-droit international économique (droit des investissements internationaux, droit de l’OMC, sanctions) ;

-droit international privé général (conflits de loi, conflits de juridiction, droit des contrats internationaux),

-droit de l’arbitrage (arbitrage d’investissement et commercial).

Il/elle peut être amené(e) à superviser la rédaction des mémoires devant les juridictions judiciaires ou étrangères par les avocats de l’AJE, et peut participer à cette rédaction devant les juridictions internationales.

Il/elle est chargé(e) de suivre des groupes de travail liés à l’arbitrage et au droit des investissements internationaux en lien avec la direction générale du Trésor et le ministère des affaires étrangères.

Pour l’ensemble de ces missions, le/la titulaire du poste est amené(e) à se rendre à des réunions, internes au ministère ou dans le cadre interministériel (notamment au SGAE, ou lors de travaux communs avec d’autres ministères).

En tant que de besoin, il/elle peut être amené(e) à traiter de tout autre sujet intéressant les missions du bureau, en particulier dans le champ du droit européen.

Les compétences attendues du/de la candidat(e) sont listées ci-après. Plus précisément :

-  un haut niveau d’expertise et une pratique confirmée (idéalement de plus de trois ans) en droit de l’arbitrage d’investissement et en droit international public et privé, et une expérience confirmée en qualité de consultant juridique d’au moins deux années dans un poste similaire au sein d’une administration centrale, sont requis ;

- une connaissance et une pratique de l’administration sont également requises ;

- une parfaite maîtrise de l’anglais juridique est requise (niveau C1 minimum) ;

- une grande polyvalence dans les compétences juridiques, une bonne capacité d’organisation et une réactivité très importante compte tenu à la fois du panel large des activités qui lui sont confiées mais également des délais souvent contraints dans lesquels il/elle est amené(e) à répondre aux saisines qui lui sont adressées.

Il/elle doit savoir travailler en équipe et disposer d’un goût prononcé tant pour l’analyse que la synthèse et la rédaction.

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique