La Direction des achats de l’État (DAE) est une direction d’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Elle est chargée de la définition et du pilotage de la politique des achats de l’État et de ses établissements publics (EP) et organismes, en lien avec les différents ministères.

Elle élabore des stratégies d’achat par nature d’achat et met en œuvre directement certaines de ces stratégies. Elle passe des marchés interministériels et en assure l'exécution ou les confie par mandat à d’autres ministères ou à des centrales d’achat publiques.

Elle consolide la programmation des achats de l’État et de ses EP et favorise les actions de mutualisation entre ces entités.

Elle accompagne les ministères et les EP vers une organisation achat performante et professionnalise les acteurs de la chaîne achat par des actions de formation.

Elle définit et pilote les dimensions environnementales et sociales de la politique des achats de l’État et aide les acheteurs à intégrer ces dimensions dans leurs pratiques achat; elle encourage l’achat innovant et facilite l’accès des PME à la commande publique.

Elle pilote le système d’information achat de l’État et anime le réseau social professionnel dédié aux acheteurs de l’État et de ses EP.

Direction à taille humaine, forte de près de 100 agents, la DAE travaille en partenariat étroit avec d’autres directions du ministère de l’économie et des finances (secrétariat général, direction du budget, direction générale des entreprises, direction de l’immobilier de l’Etat, direction des affaires juridiques, etc.), avec les directions chargées des achats dans les différents ministères, avec les préfectures de région (plate-formes régionales des achats) et avec les principaux EP.

Elle s'est dotée d'une charte de déontologie accessible via le lien suivant :https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dae/doc/Charte_d
%C3%A9ontologie_DAE_10_2023.pdf?v=1699978300 et a signé la charte relations fournisseurs achats responsables (RFAR).

Au sein du département communication, conseil juridique et financier, budget et coordination interne (DCCB), le bureau du conseil juridique (BCJ) est composé d'un chef de bureau, d’un adjoint et de 3 agents chargés du conseil juridique et de la gestion de l’outil ORME, dont le/la consultant(e) juridique.

Le/la consultant(e) juridique exerce les missions suivantes :

1) A titre principal, il/elle assure le pilotage et la sécurisation juridique de l'outil de rédaction des marchés publics de l'Etat (ORME). A ce titre, il/elle est notamment en charge :

• de la maintenance juridique de ORME (mise à jour des clauses et des canevas, notamment à l'occasion d'évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles mais également pour traduire les orientations de la politique des achats de l’Etat) ; il/elle peut-être appuyé(e) dans cette mission par les autres consultants juridiques ;

• de l’expression des besoins d’évolution et du recettage des évolutions de l’outil en collaboration avec le bureau des systèmes d'information de la DAE ;

• du pilotage et de l'animation des comités et communautés dédiés à ORME, notamment les comités des utilisateurs, les communautés du réseau social professionnel des achats de l’Etat (RESPAE) et tout autre comité ou groupe de travail visant à amélioration la conception ou le fonctionnement de l’outil ;

• de l’organisation de sessions de présentation de l’outil (pour des ministères, établissements publics, …) et de formation des utilisateurs, ainsi que, plus généralement de la communication autour de l’outil (en lien avec le bureau communication), notamment dans le cadre de l’évolution ergonomique ORME V2 ;

• du soutien juridique à la maitrise d'ouvrage de l'application PLACE à laquelle est intégré ORME.

2) Il/elle élabore des projets de réponses aux questions juridiques qui lui sont soumises (notamment en droit de la commande publique, droit administratif général, propriété intellectuelle...) et examine les projets de textes législatifs et réglementaires qui sont soumis à la DAE (en lien avec la DAJ du MEFSIN) ;

3) Il/elle assure une veille juridique notamment afin d'anticiper tout impact des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pour le clausier ORME et l'application PLACE.

4) Il/elle contribue à l’information et à la formation continue des acheteurs en participant à la rédaction de notes, fiches, guides, audits et sessions de formation dans le domaine juridique.

5) Il/elle participe, en tant que de besoin, et en appui des autres consultants juridiques, à la sécurisation des documents de consultation, documents contractuels ou procéduraux soumis au BCJ (relecture, suggestion d'améliorations et analyse de risque de projets de marchés, avenants, règlements de consultation, avis de marchés, rapports de présentation,...) et le cas échéant, au traitement des éventuels contentieux.

Les candidatures sont soumises à l'article 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (appréciation de la compatibilité des activités privées exercées et des fonctions publiques envisagées).

Rigoureux(se), autonome et organisé(e), le/la titulaire possède a minima une première expérience de conseil juridique au sein d'un acheteur public.

Il/elle connaît le droit de la commande publique, les modalités concrètes de mise en œuvre d'une procédure d'achat public, le fonctionnement d’un profil d’acheteur.

Idéalement, il/elle dispose d’une expérience dans l’administration d’un clausier ou l’utilisation d’un outil de rédaction des marchés publics.

Il/elle dispose d’excellentes qualités rédactionnelles lui permettant de rédiger des clauses claires et juridiquement sécurisées.

Il/elle suit activement l’actualité réglementaire et jurisprudentielle et sait en tirer les conséquences concrètes pour les acheteurs publics.

Il/elle sait travailler en équipe, représenter la DAE et animer un réseau. 

Emploi ouvert aux titulaires et contractuels - article L332-2 du CGFP