Le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) est un service à compétence nationale (SCN) attaché au service de l’économie numérique (SEN) de la direction générale des entreprises (DGE). Il est dirigé par un administrateur interministériel des communications électroniques de défense (AICED) placé auprès du ministre chargé des communications électroniques. Il est chargé sous l’autorité du ministre et en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques de veiller au respect par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L.33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et communications électroniques, de leurs obligations légales en matière de défense et de sécurité publique, et de faire mettre en œuvre par les opérateurs les dispositions techniques afférentes. À ce titre, il est notamment chargé de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et par les départements ministériels envers les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques.

Le/la titulaire du poste aura pour mission de conseiller l’AICED et son adjoint sur l'ensemble des sujets juridiques concernant les obligations légales des operateurs de communications électroniques au sens du L33-1 du CPCE et des hébergeurs de données au sens de l'article 6 de la LCEN. Les domaines couverts sont principalement les obligations légales liées aux interceptions légales, aux communications d'urgence, à l'alerte aux populations, et à la résilience des réseaux. Le/la titulaire du poste travaillera en liaison avec le pôle réglementaire de la DGE en charge des communications électroniques, avec les principaux partenaires du CCED (GIC, ANTENJ, SGDSN, CNRLT, HFDS, ...) ainsi qu'avec les représentants juridiques des opérateurs et hébergeurs.

Principaux projets à traiter
• Proposer des adaptations des obligations légales des opérateurs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive et du règlement européen E-Evidence
• Proposer une évolution juridique de la juste rémunération afin de mieux cadrer les remboursements effectués par l'état, en particulier étudier la nécessité d'un remboursement de la TVA.
• Etudier et proposer l'impact financier de l'automatisation des réquisitions dans le cadre des arrêtés de tarifications des prestations effectuées par les operateurs ;
• Etudier et proposer l'écriture d'un arrêté tarifaire unique (justice /sécurité);
• En lien avec l'ARCEP, instruire les dossiers de non respect des obligations légales des operateurs
• En lien avec le SGDSN et le SHFDS, instruire le dossier de la résilience
• Représenter le service dans les groupes de travail interministériels de son domaine (résilience, souveraineté, ...) ;
• Proposer les évolutions juridiques dans le cadre des obligations légales des operateurs ;
• Assurer une veille réglementaire sur les sujets juridiques de son domaine ;
• Participer au conseil des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services numériques pour améliorer le respect des obligations légales ;
• Maintenir une coordination étroite avec les correspondants interministériels (Intérieur, Justice, Défense, Économie, ANSSI, ARCEP, etc.) et les opérateurs de télécommunications

Le titulaire du poste devra pouvoir être habilité au niveau SECRET DEFENSE et maitriser l’anglais technique international.
Disponibilité et adaptabilité requises selon les priorités de sécurité

• Maîtrise du cadre réglementaire applicable aux obligations légales des opérateurs
• Connaissances des réseaux de télécommunication, toutes générations confondues (3G,4G,5G) et des technologiques numériques de l'information ;

• Capacité à innover et à proposer des evolutions juridiques du cadre legal des obligations
• Connaissance des processus interministeriels et capacité de negociation
• Maitrise de l'Anglais juridique dans le cadre du traitement des obligations legales des operateurs etranger offrant des services de communications electroniques sur le territoire national

• Vous disposez d’une expérience professionnelle confirmée dans le domaine juridique lié aux communications électroniques, idéalement dans un contexte étatique.

Art 322-2.2° du CGFP