La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.

Au sein du service de la compétitivité de l'innovation et du développement des entreprises (SCIDE), la sous-direction du développement des entreprises (SDDE) utilise comme leviers d’actions les mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises qu’elle propose, met en œuvre et évalue, notamment dans les domaines du droit public, du droit fiscal et du droit des entreprises.

La DGE a développé, dans le cadre de sa transformation, une organisation en mode projet. À ce titre, la structure habituelle du bureau dans les sous-directions du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises a été remplacée au profit d’une organisation en mode projet. Chaque sous-direction pilote un portefeuille de projets structurants. Pour la SDDE, les principaux projets structurants ont été par exemple : la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, la loi sur l’influence commerciale, le projet de loi Simplification de la vie économique, le suivi et la coordination des PLF et PLFSS…

La ou le chef(fe) de projets en droit fiscal est rattaché à la direction de projets « droit fiscal et social », qui pilote notamment l’expertise juridique en matière de fiscalité et de droit social applicables aux entreprises, ainsi que la coordination du suivi des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour les mesures intéressant la DGE et les politiques publiques pilotées.

Le ou la chef(fe) de projets exerce ses missions sous l’autorité du sous-directeur et sous l’autorité fonctionnelle du directeur de projets.

En tant que responsable du pôle “fiscal”, le ou la chef(fe) de projets anime le pôle fiscal de la SDDE et contribue activement à la conception de dispositifs en des entreprises (création et développement des entreprises, simplification de l’environnement juridique…) notamment aux côtés et/ou en soutien des sous-direction sectorielles de la DGE.

Il ou elle aborde les sujets fiscaux dans leur transversalité et fait des propositions qui intègrent l’ensemble des problématiques en tenant compte des besoins des entreprises :

• En coordonnant la contribution de la DGE aux projets de loi de finances (PLF) en formulant des propositions d’évolution, en recueillant et en expertisant celles des autres bureaux de la direction (notes d'analyses pour les cabinets ministériels, suivi des arbitrages interministériels et des discussions parlementaires) ;
• En participant à la mise à jour des documents budgétaires des programmes suivis par la DGE sur les dépenses (PAP et RAP des P134, P192 en particulier) et en élaborant la réponse aux questionnaires parlementaires sur la Mission Economie ainsi qu’à celle de la note d’exécution budgétaire (Cour des comptes) ;
• En contribuant aux autres projets de loi concernant les entreprises sur le volet fiscal ;
• En participant à la préparation des dossiers pour les entretiens des ministres ou des membres de leur cabinet avec les organisations professionnelles ou des chefs d’entreprise ;
• En assurant des missions d’expertise et de conseil en droit fiscal auprès des équipes sectorielles de la DGE (expertise juridique, conseils opérationnels pour des opérateurs publics, etc.) ;
• En réalisant des expertises pour les cabinets ministériels, le cas échéant en lien avec la Direction de la législation fiscale (DLF), la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Direction générale du Trésor (DG Trésor) ;
• En construisant le dossier de la DGE pour la conférence fiscale relative au PLF (coordination des propositions de mesures remontées par les services de la DGE, une aide à l’analyse et la rédaction des fiches d’impact) ;
• En effectuant une revue de la performance des aides publiques fiscales aux entreprises (« niches fiscales ») ;

Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Possibilité d'aménagement des horaires de travail.

Les missions du ou de la chef(fe) de projets en droit fiscal appellent une disponibilité importante dans des périodes phares de l’année (par exemple la préparation de la conférence fiscale puis le PLF). Des sollicitation stard le soir voire le week-end pourront être demandées ponctuellement notamment lors des discussions parlementaires.

Par exemple, en 2025, le pôle fiscal a particulièrement suivi la prorogation et l’adaptation au nouvel encadrement européen du crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV) et la taxe annuelle incitative au verdissement des flottes des entreprises.

Il a travaillé sur le financement sur les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE).

Il a été sollicité dans le cadre de la préparation de l’audition de la DGE par la commission d'enquête du Sénat sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants ainsi que dans la préparation du rapport de la Cour des comptes sur la mission d’évaluation du Pacte Dutreil et sur l’enquête d’initiative citoyenne relative aux taxes à faible rendement.

Doté d’un niveau master 2 ou équivalent ou supérieur (doctorat de droit), avec une formation ou une expérience solide en droit fiscal et en particulier en fiscalité des entreprises, le ou la candidat(e) s’intéresse aux enjeux économiques et au contexte dans lequel évoluent les entreprises. Une bonne connaissance du fonctionnement de l’administration centrale et des circuits institutionnels est un atout.

Le poste exige une vigilance active à l’actualité juridique et économique, ainsi qu’une forte capacité à produire des analyses pertinentes et à formuler des propositions structurantes dans des délais parfais très contraints.

L’essor des nouvelles technologies et en particulier de l’IA sera à accompagner pour le sintégrer aux travaux du pôle fiscal.

Art 322-2.2° du CGFP