La Direction générale des entreprises (DGE), conçoit et met en œuvre les politiques publiques micro-économiques pour soutenir les entreprises et les territoires. Au service du développement des entreprises, ses agents sont mobilisés pour favoriser la création, le développement, l’innovation et la compétitivité des entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs notamment dans les domaines de l’industrie, du numérique, du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, en France et à l’international.
Direction d’administration centrale des ministères économiques et financiers, elle comprend 5 services métiers, dont le service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises (SCIDE). Au sein de ce service, la sous-direction du développement des entreprises (SDDE) utilise comme leviers d’actions les mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises qu’elle propose, met en œuvre et évalue, notamment dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale et du droit du travail.
La DGE a développé, dans le cadre de sa transformation, une organisation en mode projet. À ce titre, la structure habituelle du bureau dans les sous-directions du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises a été remplacée au profit d’une organisation en mode projet.

Chaque sous-direction pilote un portefeuille de projets structurants. Pour la SDDE, les principaux projets structurants qui viennent de se terminer ont été par exemple : le plan Indépendants (dont la loi n°2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante), le fonds de solidarité destiné aux entreprises les plus particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19 et ses aides satellites, le guichet unique pour les formalités d’entreprises, le registre national des entreprises…

Le(a) chef(fe) de projet en droit des sociétés renforce l’équipe formalités d’entreprises composée actuellement de 3 chargés de mission au sein du pôle droit public et formalités d’entreprises de la SDDE. Il exerce certaines de ses missions en équipe et d’autres lui seront confiées en propre.

L’équipe formalités d’entreprises est chargée d’apporter son appui à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises (MSMFE) pour la poursuite de la mise en place du guichet unique électronique des formalités d’entreprises (https://formalites.entreprises.gouv.fr/) et du registre national des entreprises (registre.entreprises.gouv.fr), dont l’opérateur est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Sous la responsabilité de la cheffe de pôle, le(a) chef(fe) de projet a la responsabilité de développer l’expertise juridique, d’impulser et de coordonner, en collaboration
avec l’ensemble des parties prenantes au projet, le traitement des questions juridiques en lien avec les formalités d’entreprises.

En appui de la MSMFE, le/la chef(fe) de projet en droit des sociétés est chargé(e) :
- de suivre l’avancement des projets avec régularité ;
- de communiquer avec les différentes parties prenantes, en particulier avec les cabinets ministériels concernés ;
- de préparer les éléments de langage sur les problématiques de droit des sociétés relevant des projets suivis ;
-de répondre aux saisines juridiques en droit des sociétés liées aux formalités d’entreprises émanant d’autres sous-directions de la DGE ou des cabinets.

Le/la chef(fe) de projet en droit des sociétés doit :
- Appuyer la MSMFE pour la tenue du collège stratégique du guichet unique ;
- animer les groupes de travail mis en place par le collège et qui relèveraient du Pôle de la SDDE ;
- assurer un suivi constant et faire des propositions d’amélioration des projets suivis.

Le/la chef(fe) de projet est chargé(e) de porter des projets de textes, impliquant le cas échéant un travail interministériel et devant le Conseil d’Etat, notamment pour les dispositions réglementaires nécessaires au fonctionnement du guichet unique et du registre national des entreprises.

Il/elle est également associé(e) aux autres projets du pôle nécessitant une expertise en droit des sociétés :
- extension de la suppression de l’exigence du Kbis ;
- mise en place d’un guichet unique de formalités des « non-entreprises » (associations, syndicats de copropriété, etc.).

Le/la chef(fe) de projet en droit des sociétés apporte son expertise juridique sur toute question dont la sous-direction est saisie en lien avec les formalités d’entreprises (appui légistique, consultations juridiques…).

En fonction des nécessités du service, le poste pourra progressivement évoluer pour rester adapté aux projets confiés à la sous-direction, au regard notamment de l'évolution du contexte national et des priorités ministérielles.

Possibilité d'aménagement des horaires de travail.

Le poste requiert une certaine disponibilité, notamment lors de l’examen des projets de loi au Parlement et de l’examen des textes au Conseil d’Etat.

Les compétences suivantes sont attendues pour occuper ce poste :
- compétences juridiques en droit des sociétés ;
- compétences rédactionnelles (fiches et notes pour les ministres et leur cabinet, texte législatifs et réglementaires) ;
- qualités relationnelles, aptitudes à travailler en mode projet et avec l’ensemble des acteurs de l’écosystème des formalités d’entreprises ;
- organisation, autonomie et capacités d’initiatives.

Art. L332-2, 2°