La Direction générale des entreprises (DGE), conçoit et met en œuvre les politiques
publiques micro-économiques pour soutenir les entreprises et les territoires. Au
service du développement des entreprises, ses agents sont mobilisés pour favoriser la
création, le développement, l’innovation et la compétitivité des entreprises de toutes
tailles et de tous les secteurs notamment dans les domaines de l’industrie, du
numérique, du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, en France et à
l’international.
Direction d’administration centrale des ministères économiques et financiers, elle
comprend 5 services métiers, dont le service de la compétitivité, de l’innovation et du
développement des entreprises (SCIDE). Au sein de ce service, la sous-direction du
développement des entreprises (SDDE) utilise comme leviers d’actions les mesures
d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises qu’elle
propose, met en œuvre et évalue, notamment dans les domaines du droit fiscal, du
droit de la sécurité sociale et du droit du travail.
La DGE a développé, dans le cadre de sa transformation, une organisation en mode
projet. À ce titre, la structure habituelle du bureau dans les sous-directions du service
de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises a été
remplacée au profit d’une organisation en mode projet.

Chaque sous-direction pilote un portefeuille de projets structurants. Pour la SDDE, les
principaux projets structurants qui viennent de se terminer ont été par exemple : le
plan Indépendants (dont la loi n°2022-172 en faveur de l'activité professionnelle
indépendante), le fonds de solidarité destiné aux entreprises les plus particulièrement
touchées par les conséquences économiques du covid-19 et ses aides satellites, le
guichet unique pour les formalités d’entreprises, le registre national des entreprises…

Le(a) chef(fe) de projet en droit des affaires renforce l’équipe droit des affaires
composée d’un autre chef de projet et de deux chargés de mission (recrutement d’un
troisième chargé de mission en cours).
Il exerce certaines de ses missions en équipe et d’autres lui sont confiées en propre.
Sous la responsabilité du directeur de projet, le(a) chef(fe) de projet a la responsabilité
de développer l’expertise juridique, d’impulser et de coordonner, en collaboration avec
l’ensemble des parties prenantes aux différents projets, le traitement des questions
juridiques en lien avec le droit des affaires.
Le/la chef(fe) de projet est chargé(e) de porter des projets de textes, impliquant le cas
échéant un travail interministériel et devant le Conseil d’Etat.
Le/la chef(fe) de projet en droit des affaires apporte son expertise juridique sur toute
question dont la sous-direction est saisie en lien avec le droit des affaires (appui
légistique, consultations juridiques…).
Enfin, il ou elle contribue à la préparation des réponses aux demandes d’expertise des
cabinets, la préparation des entretiens du directeur général et des Ministres et la
préparation des réponses aux courriers et aux questions. écrites.
Les sujets occupant actuellement la direction d’affaires et sur lesquels le ou la titulaire
du poste pourrait être amené(e) à travailler sont notamment les suivants :
- la loi ° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter
contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux,
- le chantier de simplification des mesures pour les entreprises,
- la protection de la confidentialité des avis des juristes en entreprise.
- la reconnaissance d’un fonds d’exercice libéral.
En fonction des nécessités du service, le poste pourra progressivement évoluer pour
rester adapté aux projets confiés à la sous-direction, au regard notamment de
l'évolution du contexte national et des priorités ministérielles.

Possibilité d'aménagement horaire.
Le poste requiert une certaine disponibilité, notamment lors de l’examen des projets
de loi au Parlement et de l’examen des textes au Conseil d’Etat.

Les compétences suivantes sont attendues pour occuper ce poste :
- compétences juridiques en droit des affaires ;
- compétences rédactionnelles (fiches et notes pour les ministres et leur cabinet, texte
législatifs et réglementaires) ;
- qualités relationnelles, aptitudes à travailler en mode projet et avec l’ensemble des
acteurs de l’écosystème des formalités d’entreprises ;
- organisation, autonomie et capacités d’initiatives.

Art 322.2.2 du CGFP