Dans le cadre de la transformation de la DGE, une organisation du travail en mode projet a été mise en place à compter de septembre 2019. Cette organisation distingue les missions structurelles de la direction, de missions à fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d’offres industrielles en lien avec les filières, conception d’instruments de politique publique, organisation d’événements importants, ...). Chaque sous-direction porte un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d’action, à travers des équipes-projets placées sous la responsabilité de directeurs de projets qui s’appuient sur des chefs de projets pour le pilotage opérationnel. L’échelon administratif des bureaux est supprimé. La polyvalence et le travail en transversalité sont promus.

Au sein de la direction générale des entreprises, la sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l’agroalimentaire (SDISBCA) propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries de santé (industrie pharmaceutique, technologies pour la santé, industries ou services associés), de la mode, du luxe et des biens de consommation. Elle participe au comité économique des produits de santé et aux actions de régulation des dépenses de santé. En lien avec le ministère concerné, elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives aux industries agroalimentaires.

En liaison avec les différents acteurs concernés, elle propose, soutient et met en œuvre les mesures tendant au renforcement de l'utilisation et de la diffusion du design et de la création industrielle au sein des entreprises.
Pour la sous-direction ISBCA les principaux projets sont : « Politique industrielle européenne en santé », « Verdissement des industries de santé », « Plan bioproduction en santé », « stratégie innovation santé 2030 », « Stratégie de filière mode et luxe »,….
La sous-direction compte 25 agents..

En appui au directeur de projet, le(la) chargé(e) de mission participe à la conduite opérationnelle de projets qui durent en moyenne entre 6 et 12 mois. Il (elle) projets exerce ses missions sous l’autorité du sous-directeur et, pour les projets auquel il est associé, sous l’autorité fonctionnelle des directeurs de
projets.

Le financement des produits de santé, qu’il s’agisse des médicaments ou des dispositifs médicaux, est au croisement de préoccupations d’accès aux soins (il doit permettre aux patients de bénéficier des meilleurs traitements, notamment les traitements innovants) et de préoccupations industrielles (il doit permettre de prendre en compte l’innovation des entreprises françaises, de préserver notre tissu industriel en produits matures critiques et de garantir l’attractivité du marché français). Il constitue également un enjeu très important de régulation des dépenses d’assurance maladie.

Les leviers de régulation actuels relèvent de trois grandes catégories. Ils combinent des actions de maîtrise médicalisée conduites par l’Assurance maladie, des leviers autour de la tarification des produits de santé au moment de leur mise sur le marché puis au cours de la vie des produits, et enfin le dispositif de régulation macro-économique (« clause de sauvegarde ») qui vise à garantir le respect de la trajectoire de dépenses.

La tarification des médicaments et des dispositifs médicaux, et le pilotage de la part de l’ONDAM consacrée aux produits de santé sont donc des déterminants majeurs de la politique industrielle. Ils déterminent en partie les conditions de rentabilité pour les producteurs et peuvent par exemple, suivant les cas, encourager ou freiner l’innovation ; ils sont également susceptibles d’orienter des décisions d’investissement en France de produits potentiellement stratégiques et nécessaires pour garantir notre souveraineté.

Au-delà des dépenses de l’ONDAM concernant directement les produits de santé, de nombreuses dispositions des LFSS, ou plus généralement de mesures relevant du champ social, sont de nature à concerner indirectement les industriels. Les règles de tarification des établissements de santé ou les modalités de prescription de certains produits de santé peuvent ainsi influer sur la demande finale, et in fine avoir un impact sur les industriels.

Compte tenu de ces enjeux, il est nécessaire pour la DGE d’être force de proposition et de suivre très finement l’ensemble des négociations intéressant directement ou indirectement la politique industrielle. Parmi ces discussions, les négociations annuelles autour du PLFSS et de l’ONDAM occupent une place toute particulière. Pour répondre à ces enjeux, les principales missions du ou de la chargé(e) de mission à son arrivée seront de :
• préparer en amont et suivre les négociations annuelles sur le PLFSS et l’ONDAM ; être force de proposition et identifiant l’ensemble les mesures portées par les autres ministères qui concerneraient les industriels des produits de santé

• suivre et analyser l’impact de nouveaux projets de lois ou des évolutions réglementaires intéressant le champ social et susceptibles d’intéresser les industriels.
• assurer une veille et un dialogue continus auprès des ministères partenaires, et notamment de la DGS et la DSS, pour identifier leur préoccupations et être en mesure de se positionner en amont sur des propositions qu’ils pourraient faire.
• appuyer, à très court terme, une mission inter-inspection visant à réinterroger les modalités de tarification des produits de santé.
Le ou la chargé(e) de mission devra, pour ce faire, mobiliser des connaissances fines sur la structure et le processus d’adoption du PLFSS, nécessaire pour disposer d’une vision claire, au jour le jour, de l’avancée des négociations.
Il ou elle devra également disposer des compétences juridiques suffisantes pour formaliser des propositions ou contre-propositions, en étant capable, par exemple, de rédiger des propositions de disposition pour le PLFSS.
Enfin, il ou elle devra être en mesure de chiffrer des propositions portées par la DGE ou de contre-expertiser les chiffrages qui pourraient être réalisés par d’autres ministères, en étant en mesure, préalablement, de recueillir l’information permettant de réaliser ces chiffrages.
Ces missions seront conduites, en interne, en étroite coopération avec les agents rattachés à la Direction de projets en charge de la tarification, et qui siègent au CEPS pour le compte de la DGE .

Le candidat devra disposer d’une culture économique solide, avec une composante règlementaire. Le poste requiert une forte capacité d’initiative et impliquera des relations professionnelles de haut niveau. Le candidat sera amené à faire des propositions opérationnelles dans le cadre de la conception et de la conduite des stratégies et politiques publiques pour les secteurs dont il a la charge

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