Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire exerce, outre la mission de contrôle budgétaire du MAASA dans les conditions prévues par les articles 87 et suivants du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), une mission de contrôle budgétaire de sept organismes sous tutelle du ministère et relevant du titre III du décret GBCP précité. Ces organismes sont : l‘Agence de Services et de Paiement (ASP), l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (France Agri Mer), l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM), l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).

Pour exercer ce contrôle, il est constitué au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel un pôle « opérateurs » dont la responsabilité est confiée à un expert de haut niveau.

Outre le responsable de ce pôle de contrôle « opérateurs »  l’équipe comportera deux chargés de mission (agents de catégorie A) et un chargé de contrôle budgétaire d’organismes.

Au sein du pôle « opérateurs » du SCBCM, le chargé de contrôle budgétaire sera chargé, en lien étroit avec le chef de pôle  d’exercer les missions de contrôle budgétaire sur les établissements qui lui auront été affectés :

- Instruction des dossiers des conseils d'administration, élaboration des éléments d'observation, représentation du contrôle budgétaire auprès des équipes des organismes, participation aux différentes instances (pré-CA, réunions de travail, CA, commissions diverses,...);

-Préparation des avis de soutenabilité des budgets initiaux, rectificatifs, comptes financiers, comptes rendus de gestion et documents prévisionnels de gestion et d’emploi des crédits de personnel (DPGECP) à partir d'une analyse de la situation financière de l'établissement ;

- Conseil des dirigeants des organismes sur les questions relevant du domaine économique et financier et des marches publics ;   

-  Analyse critique du projet de budget, la vérification du respect des règlementations et suivi de l'exécution du budget : analyse de la situation financière, de la masse salariale (document prévisionnel de gestion et d’emploi des crédits de personnel) ;

-  Contrôle des actes juridiques soumis au visa et actualisation des documents de contrôle des opérateurs ;

- Accompagnement et évaluation du contrôle interne financier des opérateurs ;

-   Liaison avec le département comptable ministériel (DCM) et le département du contrôle budgétaire (DCB) des questions comptables relatives aux opérateurs et aux programmes support des subvention pour charge de service public et d'investissement ;

- Analyse des contrats d'objectifs et de performance et des autres documents stratégiques, l'élaboration des observations du CBCM à destination du bureau sectoriel de la direction du budget ;

- Veille technique et réglementaire dans son domaine de compétence.  

Principaux interlocuteurs : établissements contrôlés, direction du budget, ministère de l’agriculture.

Pics saisonniers liés au calendrier des opérateurs (conseils d'administration) et au calendrier de gestion.

Savoirs et savoir faire requis sur le poste 

Connaissances budgétaires : niveau expertise exigé     Expérience antérieure de tutelle d'un opérateur : niveau expertise exigé

Connaissances en comptabilité générale : niveau pratique souhaitable   

Maîtrise de la comptabilité analytique

Connaissances approfondies sur les mécanismes de financement de l’agriculture et notamment de la PAC 

Analyse financière : niveau expertise exigée    

L. 311-1

1° et du 3° de l’art. L332-2