La sous-direction des acteurs économiques est chargée de centraliser et d'assurer la diffusion des informations et des recommandations, qu'elle élabore et actualise, permettant d'aider les personnes morales de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial prévenir et à détecter les faits d'atteinte à la probité mentionnés à l'article 1er de la même loi.
Elle exerce les attributions prévues au 4° et 5° de l'article 3 et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 relative la transparence de la vue économique : mener des contrôles sur pièces et sur place de dispositifs anticorruption d’entreprises et d’acteurs publics.
Elle veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions et contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal ainsi que celle des programmes de mise en conformité prévus à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.

La sous-direction des acteurs économiques est composée de deux départements : 

-       le département de l’appui aux acteurs économiques ;

-       le département du contrôle des acteurs économiques .

Le département du contrôle des acteurs économiques contrôle, sur pièces et sur place, les dispositifs anticorruptions des entreprises visées par la loi, s’assure du suivi des programmes de mise en conformité décidés par l’autorité judiciaire et, en lien avec sa hiérarchie, propose les actions de retour d’expérience de ces opérations.

La ou le chef de département :

- encadre une équipe d’une quinzaine d’agents, majoritairement A+ ou A ou assimilés (agents contractuels) ;

- propose la programmation des contrôles visant les acteurs économique et pilote leur réalisation en veillant au respect des délais impartis et de la qualité des restitutions ;

- S’assure, en lien avec les parquets et, le cas échéant, les autorités étrangères compétentes, de l’exécution des contrôles des programmes de mise en conformité prévus dans le cadre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ou de peines de programme de mise en conformité (PPMC) ;

- actualise les méthodes et outils mis à la disposition des équipes de contrôle et propose leur évolution ;

- peut contribuer à des travaux d’intérêt commun et transverses à l’Agence, y compris en assurant des missions de représentation. 

Principales activités :

- encadrement ;

- audit ;

- analyse juridique ;

- animation ;

- anticipation ;

- coordination.

Le poste exige une capacité importante de hauteur de vue, des qualités reconnues d’expression orale et écrite et un sens élevé du secteur public.

Relations fonctionnelles :

- les autres services de l’Agence ;

- le secteur privé (en particulier entreprises assujetties à la loi Sapin II, cabinets d’avocat et de conseil, etc.)  ;

- les parquets ;

- les autres autorités de supervision (H2A, AMF, ACPR…).

Personnes à contacter pour obtenir plus d’informations sur l’offre: M. Mathieu KAHN, sous-directeur des acteurs économiques : mathieu.kahn@afa.gouv.fr

Tél. : 01 44 87 21 03

Ce poste nécessitera une habilitation au secret défense.

Des déplacements en mission en France sont à prévoir voire ponctuellement à l’étranger.

SAVOIRS :

- méthodes et techniques de contrôle, d’audit ou d’évaluation ;

- solides compétences juridiques, économiques et financières ;

-esprit d’analyse, de synthèse et qualités rédactionnelles ;

- conduite et gestion de projets ;

- maitrise professionnelle de l’anglais (écrit et oral).

SAVOIRS FAIRE :

- management ;

- aisance relationnelle ;

- diplomatie/relations publiques ;

- capacité à travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire.

SAVOIR-ETRE :  

- rigueur ;

- créativité/fiabilité ;

- sens de l’initiative ;

- discrétion professionnelle.

Une expérience des métiers du contrôle, de l’audit ou de l’évaluation serait fortement appréciée. Une expérience en entreprise ainsi qu’une bonne connaissance de l’administration constitueraient également un atout.

Ce poste, ouvert aux agents titulaires et aux agents contractuels, est susceptible de devenir vacant à compter du 3 septembre 2026.