Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE .
- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE.
- Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;
- assure la mise en œuvre des règles du droit de l’UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;
- veille à la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;
- assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au
Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;
- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;
- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes
Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’UE, à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

L’équipe du service Protection, frontières et Justice, au sein du SGAE, est constituée de quatre bureaux (Justice pénale et civile, Sécurité intérieure de l’Union, Frontières asile et migrations, et Voisinage, élargissement, défense), placés sous la direction d’une Secrétaire Générale Adjointe.

Le bureau "Justice pénale et civile" (JPC) est en charge tant de la matière civile, commerciale, de l'Etat de droit et des droits fondamentaux, de la protection des données personnelles, que de la matière pénale.

Sous l’autorité de la Cheffe du bureau "Justice pénale et civile", l’adjoint(e) en charge de la matière pénale sera en charge du suivi des négociations et de la gestion d’un portefeuille de correspondants ministériels dans ses domaines de compétence.

Il/Elle devra notamment effectuer les missions suivantes :

- assurer un rôle d’expertise sur les sujets de son portefeuille, en lien étroit avec les experts des ministères concernés et les bureaux idoines du SGAE (le bureau sécurité intérieure, frontières asiles et migration et le bureau voisinage élargissement défense notamment) ;

- assurer le suivi des négociations dans les domaines de son portefeuille en matière de droit pénal et procédure pénale ;

  - organiser, en lien avec la cheffe de bureau, les réunions interministérielles au niveau technique et/ou politique permettant d’arrêter la position française qui sera défendue dans les instances européennes 

-assurer la diffusion interministérielle des documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne ;

-rédiger le compte-rendu des réunions interservices, et les projets d’instructions à destination de la Représentation permanente de la France à Bruxelles ;

- rédiger des notes et préparer des dossiers d’entretien sur les sujets suivis ;

- assurer le suivi des questionnaires et études de la Commission européenne, du Conseil de l’UE et du Parlement européen ;

- assurer, avec le bureau Parlement du SGAE, le suivi des procédures de l’article 88-4 de la Constitution notamment par la rédaction de notes en vue d’auditions parlementaires 

-participer aux  rencontres avec les partenaires institutionnels et parties prenantes concernés par les négociations en cours ou à venir (notaires, avocats, greffiers des Tribunaux de commerce, entreprises, think tank) ;

-suivre les travaux de transposition des directives par les ministères, et éventuellement des questions soumises à la Cour de Justice de l’Union européenne en matière pénale (précontentieux et questions préjudicielles) lorsque cela concerne un dossier de son portefeuille ;

- assurer un binômat avec l’adjoint en charge des sujets coopération judiciaire en matière civile et pénale, numérisation (e-justice), agences (parquet européen, EUROJUST) et affaires générales en matière pénale (COPEN AG), ainsi qu’une polyvalence ponctuelle en lien avec les urgences du bureau

 L’adjoint(e) en charge de la matière pénale sera notamment plus spécifiquement en charge :

- de la préparation du Coreper, du Conseil « Justice et Affaires intérieures », ainsi que du Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (« CATS ») en matière de droit et de procédure pénaux ;

-de l’action extérieure de l’Union dans les matières relevant de son portefeuille (Conventions du Conseil de l’Europe et Convention des Nations Unies) ;

- du suivi des initiatives législatives de la Commission européenne en matière de droit et de procédure pénaux, ainsi que du bon suivi de leurs négociations en lien avec les ministères compétents ;

-des questions connexes ou transversales aux sujets de droit pénal

Déplacements ponctuels à Bruxelles.

Fortes amplitudes horaires

- une expertise juridique, notamment en droit pénal et procédure pénale ;

-une bonne connaissance des questions européennes et du fonctionnement  des institutions européennes

- de très bonnes capacités de rédaction, une forte rigueur, un bon sens de l’organisation ainsi qu’un  esprit de synthèse,

- une appétence pour la négociation

-une capacité à s’inscrire dans une organisation hiérarchique ;

- une grande disponibilité, grand sens de l’organisation, capacité à travailler dans l’urgence ;

- un goût des contacts et le sens du travail en équipe ;

- une maîtrise de l’anglais, en particulier à l’écrit ;

- bonne maîtrise des outils informatiques.

- des déplacements ponctuels à Bruxelles

-une précédente expérience en administration centrale est un plus

Titulaire ou Contractuel Art. L332-2, 2°