La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.

Au sein de la direction générale des entreprises (DGE), la sous-direction du
développement des entreprises a pour mission de favoriser la création, le
développement et la transmission des entreprises. 

A ce titre, elle est notamment chargée de proposer et de mettre en œuvre des
mesures d’amélioration et de simplification du droit des entreprises, notamment dans les domaines du droit commercial, du droit des sociétés, du statut de l’entrepreneur individuel, de la commande publique, du droit fiscal et du droit social. 

Elle concourt sur ces sujets à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et des textes européens. Par ailleurs, elle élabore les textes relatifs aux activités
artisanales, au répertoire des métiers, au registre national du commerce et des
sociétés et aux formalités d’entreprises et assure la coordination juridique pour la direction générale. Enfin, elle contribue aux politiques publiques en matière
d’entrepreneuriat et de financement des entreprises.

La sous-direction est composée de 29 agents, dont une assistante au sein d’un
secrétariat commun à la sous-direction.

Le ou la titulaire du poste assure les fonctions de chargé(e) de mission dans le
domaine du droit des affaires.

Sous le management du ou de la Directeur(trice) de projets et/ou le pilotage du ou de la Chef(fe) de projets, il ou elle mène des recherches juridiques, mène des premières analyses, propose et met en œuvre des mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises afin de faciliter leur création et d’encourager leur croissance, notamment dans les domaines du droit commercial, du droit des sociétés, du statut de l’entrepreneur individuel, du droit de la propriété intellectuelle et du droit de la commande publique. A ce titre, il ou elle participe à l’instruction des mesures ainsi qu'à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, en vue de leur examen par le Conseil d’Etat et le Parlement. Il ou elle assurera la veille juridique sur l'ensemble sujets suivis par l'équipe droit des affaires.

Par ailleurs, il ou elle contribue à la préparation des réponses aux demandes
d’expertise des cabinets, la préparation des entretiens du directeur général et des Ministres et la préparation des réponses aux courriers et aux questions écrites.

Excellent(e) juriste, le ou la titulaire du poste devra faire preuve de polyvalence,
d’adaptabilité et d’autonomie.
Il ou elle doit être rigoureux (se) et organisé(e) pour produire des propositions fiables et parfaitement argumentées.
Il ou elle dispose de qualités relationnelles, rédactionnelles et d’analyse.
Il ou elle doit être en mesure de travailler en équipe autant que de besoin, sous le management du directeur de projets ou le pilotage du chef de projets.

Art. L332-2, 2° CGFP