Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :

- Instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;

- Assure la mise en œuvre des règles du droit de l’Union européenne ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;

- Assure la mise en œuvre des règles du droit de l’UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives et de l’adaptation du droit national aux règlements européens, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;

- Assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;

- Coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ; 

- Coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.

Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’UE (RP), à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

Le bureau "Questions juridiques et institutionnelles, propriété intellectuelle, contentieux" est chargé des questions institutionnelles, des questions préjudicielles et des recours devant la CJUE (en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), du conseil juridique au sein du SGAE et auprès du cabinet du Premier ministre pour les questions relevant du droit de l’Union européenne, des négociations en matière institutionnelle et de propriété intellectuelle, de l’accès aux documents détenus par l’Union, du traitement des dossiers SOLVIT et EU PILOT, ainsi que de la coordination de la mise en œuvre du droit de l’Union et des pré- contentieux.

Il est composé d’une quinzaine d’agents.

Placé-e auprès de la conseillère juridique, cheffe de bureau affaires juridiques et institutionnelles (JUR) du SGAE, le/la titulaire du poste, en tant que conseiller/ère juridique adjoint-e, sera amené-e à fournir un appui dans l’animation, le pilotage et l’accompagnement d’une équipe composée d'une quinzaine de personnes s’agissant des missions suivantes :

•  Suivi des procédures contentieuses devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne (renvois préjudiciels, recours directs) ;

•  Appui à la gestion par les bureaux sectoriels du SGAE des précontentieux ouverts par la Commission européenne contre les autorités françaises et des procédures d’information préalables aux précontentieux (EU Pilot) ;

•  Gestion du guichet français du réseau européen SOLVIT (service aux particuliers et entreprises rencontrant des difficultés d’application du droit de l’Union entre deux Etats membres) ;•  Suivi des questions institutionnelles (réforme des institutions…)

•  Suivi des demandes d’accès aux documents concernant la France, détenus par les institutions européennes ;

•  Suivi de la mise en œuvre du droit de l’Union par les ministères (transposition des directives, adaptation du droit national aux règlements européens).

Il/Elle assure l’intérim de la conseillère juridique en son absence.

Sous l’autorité de la conseillère juridique, il/elle est chargé-e du traitement des affaires (questions préjudicielles et recours directs) portées devant les juridictions de l’Union européenne en matière économique et financière.

Il/elle appuie également le bureau Economie et finances du SGAE dans le traitement des précontentieux en matière fiscale, économique et financière.

Il/elle apporte son expertise juridique dans la préparation des réponses des autorités françaises aux EU Pilot, mises en demeure et avis motivés adressés par la Commission européenne.

Il/elle apporte également son expertise dans le cadre de consultations juridiques internes au SGAE en matière fiscale, économique ou financière.

Le périmètre du poste pourra être ajusté avec son titulaire au besoin. Il/elle peut disposer d’un stagiaire pour l’appuyer dans son activité.

 Forte disponibilité, déplacements ponctuels.

Cet emploi requiert une forte aptitude à l'animation d'un réseau interministériel, au management d'une équipe et au conseil juridique.

Une formation juridique de haut niveau et une connaissance du droit et des institutions de l'Union européenne sont indispensables.

Un sens aigu des relations humaines et de la négociation, une capacité à représenter le SGAE lors de réunions à haut niveau et à prendre en compte les enjeux stratégiques sont nécessaires.

Sont également attendus les compétences, savoirs être et savoir faire suivants :

•  Excellentes capacités de rédaction et de synthèse

•  Capacité à s'investir rapidement sur des sujets variés

•  Sens du dialogue et de la concertation, capacité à imaginer des compromis

•  Réactivité, disponibilité et capacité à travailler dans des délais contraints

•  Sens de l’initiative et aptitude à la décision et à l’arbitrage

•  Ouverture d’esprit et capacité d’écoute

•  Maîtrise de l’anglais professionnel

•  Maîtrise des outils bureautiques

Titulaire ou Contractuel Art. L332-2, 2°