Service   du   Premier   ministre   chargé   de   la   coordination   interministérielle pour  les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :

-  instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;

-  assure la mise en œuvre des règles du droit de l’Union européenne ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;

-      veille     à     la      mise     en      œuvre,        par      l’ensemble    des      départements ministériels,   des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;

-     assure,       avec      le     SGG,       la     mise    en     œuvre       des      procédures    qui incombent  au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;

-     coordonne,       avec     le     ministre       chargé    des     affaires       européennes,        le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;

-  coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.

Le bureau "Questions juridiques et institutionnelles, propriété intellectuelle, contentieux" est chargé des questions institutionnelles, des questions préjudicielles et des recours (en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et internationales, agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)), du conseil juridique au sein du SGAE et auprès du cabinet du Premier ministre pour les questions relevant du droit de l’Union européenne, des négociations en matière institutionnelle et de propriété intellectuelle, de l’accès aux documents détenus par l’Union, du traitement des dossiers SOLVIT et EU PILOT, ainsi que de la coordination de la mise en œuvre du droit de l’Union et des pré-contentieux.

Il est composé d’une quinzaine d’agents.

https://ec.europa.eu/solvit/what-is-solvit/index_fr.htm

Sous l’autorité de la conseillère juridique, le/la titulaire du poste sera plus particulièrement chargé(e) :

-   du suivi et de la coordination interministérielle des interventions des autorités françaises dans le cadre des contentieux introduits devant la CJUE en matière de politiques sociales (coordination des régimes de sécurité sociale, droit du travail, égalité de traitement) et de santé, en particulier du suivi des renvois préjudiciels dans ces matières. A ce titre, il/elle assurera la bonne diffusion des pièces de procédure aux services préalablement identifiés, effectuera un travail d’analyse et animera le travail interministériel. Il/elle travaillera en étroite coopération avec la direction juridique du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour préparer les interventions écrites et orales des autorités françaises dans ces affaires ;

-  de participer à la prévention des contentieux européens en contribuant à la gestion des échanges préalables avec les services de la Commission européenne (dans le cadre de plaintes, de demandes informelles, de dossiers EU Pilot) ainsi qu’à la gestion des dossiers précontentieux au titre de l’art. 258 TFUE, en matière de coordination des régimes de sécurité sociale, de droits sociaux, de santé et de qualifications professionnelles. A ce titre, il/elle sera également chargé(e) d’un travail d’analyse, de coordination interministérielle et d’échanges avec les services de la Commission européenne sur ces dossiers. Il/elle veillera également au respect des procédures et contribuera aux réflexions initiées par la Commission sur l’amélioration d’un dialogue structuré et constructif entre les services de la Commission et les Etats membres ;

Déplacements ponctuels à l'étranger, bureau partagé avec deux autres personnes.

Forte amplitude horaire, en fonction de l'activité du réseau.

Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail en fonction des nécessités du service.

Des connaissances fines en droit de l'Union européenne sont indispensables, de même que la maîtrise de l'anglais juridique (niveau C2).

Titulaire ou Contractuel Art. L332-2, 2°