Créés par décret du 18 novembre 2005, les Services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), placés sous l'autorité du ministre chargé du Budget, ont pour mission d'assurer une vision globale des processus d'exécution du budget en dépenses et en recettes (non fiscales) et de la situation patrimoniale des ministères auprès desquels ils sont placés.

A ce titre, ils assurent le contrôle budgétaire au sein des ministères concernés, exercent la responsabilité de comptable public conformément à l'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances, et transmettent aux autorités budgétaires et à l'ordonnateur principal un rapport annuel sur l'exécution budgétaire ainsi qu'une analyse de la situation financière du ou des ministères.

Le CBCM tient informé les autorités dont il relève des risques budgétaires et comptables pesant sur le périmètre ministériel dont il a la charge et sur les moyens mis en œuvre pour les maîtriser.

Sous l'autorité du Chef de service, le chef du département comptable ministériel (DCM) encadre une équipe de 197 agents. Il met en œuvre le contrôle interne au sein de son département et accompagne le déploiement du contrôle interne financier sur le périmètre ministériel en contribuant au comité de maîtrise des risques et au comité ministériel d'audit interne.

Le DCM pilote les services qui, en dépense et en recette, sont chargés des missions de comptable public du SCBCM, au titre des articles 80 et 81 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des ordonnateurs principaux du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi que de certaines autorités administratives indépendantes.

Ces services, au nombre de 11, sont répartis dans trois divisions, Dépense, Comptabilité et Finance.

Le DCM s'appuie sur une équipe de direction constituée d'un adjoint AFIPA, de trois inspecteurs principaux, de quatre inspecteurs divisionnaires et d'un attaché principal.

Les missions du Département comptable sont, outre l'exécution des dépenses et des recettes, l'exécution et la comptabilisation des opérations relatives à la dette de l'Etat ou garantie par celui-ci, les opérations de couverture des risques financiers de l'Etat, les opérations relatives à la trésorerie de l'Etat effectuées en liaison avec les instituts d'émission, les correspondants du Trésor et institutions internationales ainsi que les participations financières de l'Etat et les créances rattachées à ces participations.

Il assure également la tenue du compte de la Commission européenne retraçant les versements entre la France et l'Union européenne.

Par ailleurs, le DCM supervise le service en charge des missions d'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) du SCBCM.

Les candidats/candidates doivent disposer :

- d'une expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance des politiques publiques économiques ;

- d'une expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle et d'audit ;

- d'une très bonne capacité d'analyse et de synthèse, d'un esprit d'initiative et de créativité démontré dans les expériences professionnelles passées ;

- d'excellentes qualités relationnelles et d'un sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs ;

- d'une maîtrise du management et du travail en équipe ;

- d'une expérience en matière de projet ou de conduite du changement.

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l'Etat ».