Au sein de la sous-direction de l’industrie, de la santé et du logement, le bureau des produits et prestations de santé et des services à la personne (5B) est en charge de la concurrence et de la protection économique du consommateur dans son domaine de compétence. Celui-ci recouvre les secteurs des prestations de santé, d’esthétique et de bien-être, des produits cosmétiques, des produits d’hygiène, des dispositifs médicaux et de la distribution de médicaments, de l’hébergement des personnes âgées, des services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes âgées et handicapées, et, plus généralement, des services à la personne, y compris de garde d’enfants.

Le bureau 5B contribue aux travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) et au contrôle du respect du dispositif «anti-cadeaux» applicable aux industriels et aux professionnels et santé.

Il est en charge en propre de la sécurité des produits cosmétiques et des produits de tatouage et de celle des dispositifs médicaux, en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il est également en charge de la sécurité des produits d’hygiène et des appareils d’esthétique, en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Le / la rédacteur(trice) est responsable de la mise en œuvre des attributions de la DGCCRF dans le secteur des services à la personne (principalement) et dans le secteur en développement des habitats partagés (colocations…). Dans ce cadre, il (elle) est en charge des missions suivantes :

• Conception et rédaction d‘enquêtes, leur pilotage, leur suivi et leur bilan 

• Animation conjointe avec la rédactrice chargée des EHPAD du réseau « Accueil personnes âgées - personnes vulnérables » implanté dans les services territoriaux (réseau d’enquêteurs de la DGCCRF)

• Appui juridique, méthodologique et technique aux services d’enquêtes et aux référents techniques régionaux (RTR) 

• Participation à la rédaction du droit positif et de sa doctrine d’interprétation 

• Préparation de l’arrêté annuel de plafonnement d’augmentation des prix en lien avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) 

• Rédaction de projets de réponses aux sollicitations externes (partenaires administratifs, professionnels, etc.) 

• Diffusion d’informations juridiques et techniques et communication auprès des partenaires administratifs et des professionnels 

• Gestion des dossiers réglementaires et contentieux.

Elle / il travaille en étroite collaboration avec son homologue en charge, au sein du bureau, des EHPAD et des crèches.

En outre, elle / il appuie en tant que de besoin l’adjoint en charge du secteur de la régulation économique et de la protection des consommateurs en santé et référent « Concurrence » du bureau.

Certaines missions ne peuvent être exercées en télétravail.
Urgences ponctuelles, notamment en fin d’année

Le (la) titulaire devra faire preuve de rigueur et d’une capacité d’appropriation rapide d’une réglementation complexe. Il sera aussi nécessaire de faire preuve d’un grand sens des relations humaines et de s’astreindre au respect des règles applicables aux agents publics.

Le (la) titulaire du poste devra disposer de connaissances sur le droit public général et, si possible, le droit de la consommation.

Une connaissance du droit de l’action sociale et des familles et des activités de contrôle et d’inspection serait un atout.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.