La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) exerce, au sein des Ministères économiques, financiers et de la relance, une mission de régulation au bénéfice des entreprises et des consommateurs.

L’action de la DGCCRF vise à protéger les consommateurs en garantissant le respect de la concurrence, la qualité et la sécurité des produits et des services, ainsi que la loyauté des transactions commerciales.

La DGCCRF élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les campagnes de contrôles ou certaines enquêtes ciblées qui aboutissent à la sanction des pratiques illicites par le biais des contentieux portés devant l’Autorité de la concurrence (ADLC) ou les juridictions civiles et pénales.

Au sein de la sous-direction « Services, Réseaux et Numérique », le Bureau des Médias, des Télécommunications, du secteur culturel, et de l’économie de la donnée (Bureau 6B), placé sous l’autorité du chef de bureau, est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs suivants, regroupés autour de trois pôles dont la coordination est assurée par les trois adjoints :

• le pôle des télécommunications, de l’accès à internet et des activités postales ;
• le pôle des médias (télévision, radio, presse), de la publicité,  des biens et services culturels, de l'enseignement et de la formation professionnelle, des activités sportives
            

• le pôle en charge de l’économie de la donnée, ce qui inclut les dossiers en rapport avec les acteurs majeurs de l’économie numérique ainsi que des missions de coordinations de certains dossiers numériques transversaux de la DGCCRF.

Le Bureau définit les enquêtes permettant de contrôler le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs dans ces secteurs et participe à l’élaboration de ces règles, tant au plan national qu’européen.

Au cours des dernières années, les technologies numériques ont transformé l’économie et la société, touchant tous les secteurs d’activité et la vie quotidienne. Les données sont au cœur de cette transformation. Dans une société où les individus génèrent des volumes toujours plus importants de données, la façon dont les données sont collectées et utilisées doit placer les intérêts de l’individu en première place et respecter les règles de protection de la vie privée. Dans le même temps, le volume croissant de données des secteurs privé et public à caractère non personnel, combiné à l’évolution technologique pour le stockage et le traitement des données, constitue une source potentielle de croissance et d’innovation dont il convient de tirer parti.


Sous l’autorité du chef de bureau et de l’adjointe, le/la titulaire du poste examine et instruit les dossiers, du point de vue des enjeux de protection économique du consommateur, impliquant les réseaux sociaux, les écosystèmes mobiles fermés, le traçage publicitaire, les services de traitements et de stockage des données (informatique en nuage), les jeux vidéo en ligne etc. Il ou elle est appelé(e) à travailler avec les autres rédacteurs du bureau, tout spécialement avec le rédacteur en charge de l’expertise technique et de la prospective, et peut être régulièrement amené à échanger avec les services d’enquête, d’autres bureaux de l’administration centrale ou d’autres directions ou administrations.


Le/la titulaire du poste est notamment en charge des missions suivantes :

• Il/elle suit l’élaboration et la mise en œuvre de textes nationaux ou européens en lien avec les droits économiques, nationaux et européens relatifs à la numérisation de l’économie, tout particulièrement quand ces textes concernent les acteurs structurants de l’économie numérique.
• Il assure la rédaction des positions du ministre lors de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi, propose des amendements et des dispositions légales et en évalue l’impact, assure la rédaction des textes réglementaires ;
• Dans le cadre du plan d’action du bureau, il/elle élabore et pilote les enquêtes en lien avec l’économie de la donnée confiées par l’administration centrale aux services déconcentrés et en réalise les synthèses ;
• Il/elle rédige les réponses aux Questions Écrites et aux Questions à l’Administration Centrale, notamment lorsqu’elles concernent les grandes plateformes numériques et relèvent des secteurs suivis par le pôle ;
• Il/elle représente par délégation le bureau, notamment sur les sujets numériques, auprès des services numériques des autres administrations (dont la Direction générale des entreprises, la CNIL en tant que de besoin et en collaboration avec le bureau 3A, le Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique) et participe à la task-force numérique du MEFR et aux réflexions inter- directionnelles visant à renforcer la régulation économique des plateformes numériques;

Le/la titulaire du poste, qui devra adopter une démarche proactive sur le suivi des secteurs pris en charge, est également susceptible d’intervenir, en cas de besoin, sur l’ensemble des activités du pôle et, en tant que de besoin, du bureau.

Le candidat ou la candidate devra disposer d’une appétence pour les technologies numériques et, idéalement, d’une connaissance des modèles économiques et des stratégies de collecte et de traitement des données adoptés par les acteurs de l’économie numérique.

Le/La candidat(e) disposera d’une base en droit de la consommation et aura connaissance des enjeux associés à la présence de très grandes plateformes numériques sur les marchés.

Il est attendu que le/la candidat(e) dispose d’une bonne capacité d’adaptation ainsi que de très bonnes qualités rédactionnelles, de synthèse et d’analyse.

Art. L3312-2,2° du Code de la Fonction Publique