Comme précisé dans le décret numéro 2017 – 1558 du 13 novembre 2017, le Délégué Interministériel est institué auprès des Ministres chargés de l’industrie de l’emploi, et a pour mission d’animer et de coordonner les politiques publiques en matière de restructurations d’entreprises, en lien direct avec les différentes administrations centrales compétentes sur le sujet (Direction Générale du Trésor – à travers le Comité Interministériel aux Restructurations d’Entreprises ; Direction Générale des Entreprises ; Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle). La Délégation Interministérielle aux Restructurations d’Entreprises (DIRE) est une petite équipe rattachée directement aux Ministres de l’Industrie et de l’Emploi. Elle a pour mission :
- de coordonner l’action de l’Etat en matière de restructurations, en s’assurant que chaque dossier individuel est bien pris en charge et traité par l’un des services de l’Etat, et que chaque sollicitation trouve une réponse adéquate ;
- de coordonner les remontées d’informations hebdomadaires envers les cabinets ministériels ;
- de prendre en charge les dossiers de restructurations sociales les plus signalés L’un des adjoints du DIRE sera directement issu des équipes du Ministère de l’Emploi et sera responsable des restructurations sociales (dossiers historiques : Bridgestone, SAM, Camaïeu etc.).

- de prendre en charge les dossiers sensibles qui ne sont pas des dossiers de la compétence directe du Comité Interministériel aux Restructurations Industrielles, qui prend en charge directement les dossiers de restructurations financières sensibles (dossiers historiques : Ferropem, Luxfer, Chapelle Darblay etc.) ;
- pilote fonctionnellement le réseau des Commissaires aux Restructuration et à la Prévention des Difficultés des entreprises (CRP).

Placé auprès du DIRE, le rapporteur est chargé de l’épauler dans ses missions au quotidien, à savoir :

- d’instruire, en lien étroit avec les CRP, les dossiers individuels d’entreprise en difficulté les plus signalés. En particulier, le rapporteur sera le point d’entrée de l’administration pour les dirigeants et les salariés (ou toute autre partie prenante, notamment financière) des entreprises dont il a la charge ;
- d’intervenir, en lien avec les administrations centrales compétentes (DGE, DGTrésor, DGEFP, médiation des entreprises notamment), afin de proposer les plans d’action et assure sur ces dossiers la coordination technique de l’action des différents services de l’État ;
- de préparer et d’assister aux réunions entre la DIRE et les cabinets ministériels sur les dossiers de son ressort.

Le profil recherché devra avoir une connaissance fine du monde de l’entreprise, et être capable d’échanger avec toutes les parties prenantes d’une entreprise. En particulier le rapporteur devra fréquemment animer des réunions de négociations avec les dirigeants, les créanciers et repreneurs/investisseurs éventuels, les organes de la
procédure ou les représentants des salariés, etc...

D’un point de vue administratif, le rapporteur devra :
- rédiger de notes pour le ministre sur les dossiers industriels stratégiques ;
- participer au point hebdomadaire relatif aux entreprises en difficulté au cabinet du ministre de l’économie et des finances ou du Premier ministre ;

Le poste sera fléché « référent automobile ».

Les missions confiées à l’agent sont susceptibles d’évolution en fonction de l’organisation du service et des suivis des dossiers et/ou des missions confiés à la DIRE

La personne recrutée devra faire preuve de polyvalence et de réactivité.

L. 332-2.2 du CGFP