Informations générales
Référence
2024-19449
Date de début de publication
20/09/2024
Date limite d'envoi des candidatures
31/12/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels
Intitulé du poste
IPFiP/AP Responsable de la section échanges internationaux d'informations au sein du bureau SJCF-4A H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Descriptif de l'employeur (suite)
Au sein de la sous-direction du contrôle fiscal international, le bureau SJCF-4A est chargé des échanges internationaux d'informations, de la coopération internationale et du suivi du contrôle fiscal international.
La première section du bureau SJCF-4A est l’autorité compétente centrale de la DGFIP en matière d’échanges de renseignements sur demande et spontanés. Cette mission comprend le traitement des demandes d’assistance administrative provenant de l’étranger en matière d’impôts directs et de celles à destination des États et territoires non coopératifs (ETNC). La section pilote et apporte un soutien technique au réseau déconcentré des autorités compétentes de la DGFIP (attachés fiscaux, directions nationales et spécialisées de contrôle fiscal). La section est également l’interlocuteur métier pour d’autres services d’administration centrale en matière de coopération administrative internationale (notamment Direction de la Législation fiscale, Direction des relations internationales au sein de la DGFIP).
Elle participe également activement aux différentes instances internationales dédiées aux échanges d’informations (Union Européenne et OCDE).
Description du poste
Le/la responsable de la section chargée des échanges internationaux d’informations doit détenir ou acquérir rapidement une expertise sur le cadre juridique applicable aux échanges d’informations qu’il/elle mettra à profit en contrôlant la qualité des demandes d’assistance et des productions documentaires.
Le/la responsable de section,assisté de son adjoint, organise les travaux de l’équipe de rédacteurs, veille au respect des délais dans un environnement souvent contraint et contribue à la recherche de simplifications. Il/elle participe activement à l’animation du réseau des autorités compétentes déconcentrées en matière d’assistance administrative internationale (AAI) et à la formation des services de contrôle fiscal qui y ont recours.
Dans le cadre de sa mission, le/la responsable de section contribue aux travaux relatifs aux évolutions des applicatifs de gestion de l’assistance administrative internationale (migration de l’applicatif dédié AAI2 vers PILAT, accès au canal de transmission CTS mis à disposition par l’OCDE). Cette tâche ne requiert pas de compétence informatique particulière mais implique de rédiger une expression de besoin précise à destination des services informatiques chargés du développement et de dialoguer avec ces derniers.
Avec l’ensemble des cadres et agents de la section, il/elle participe aux travaux de l’OCDE et de la Commission européenne relatifs aux échanges internationaux d’informations (groupes de travail, comitologie). Il/elle est également l’interlocuteur opérationnel des autorités compétentes des autres Etats partenaires et en particulier les Etats et territoires non coopératifs dont le suivi est opéré par le bureau. Ces réunions internationales ne nécessitent pas d’être parfaitement bilingue, mais une bonne maîtrise de l’anglais est requise, tant à l’écrit qu’à l’oral, afin de pouvoir progresser et devenir rapidement autonome dans les échanges avec les interlocuteurs étrangers.
Le/la responsable de section représente régulièrement le bureau SJCF-4A lors de réunions et comités au sein de la DGFIP (autres bureaux de l’administration centrale, directions déconcentrées). Il/elle participe aux travaux de rédaction et de visa de notes et fiches pour le réseau de la DGFIP, le Directeur général et le Ministre.
Conditions d'exercice particulières
Déplacements ponctuels dans le réseau déconcentré de la DGFIP et à l’étranger (notamment à Bruxelles).
Description du profil recherché
Pour contribuer efficacement au pilotage de la mission des échanges internationaux d’informations fiscales, le/la responsable doit détenir de solides capacités d’organisation, de rigueur et de gestion des délais. Il/elle doit également acquérir rapidement une expertise de l’environnement réglementaire, organisationnel et applicatif de cette mission. Compte tenu de son rôle de pilote et d’animation, le/la responsable doit présenter de bonnes aptitudes relationnelles et de représentation du bureau et de la direction.
Une expérience du contrôle fiscal, de préférence sur des thématiques de fiscalité internationale, serait un atout supplémentaire.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Langues
- SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Gérer des flux, des stocks
- SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Spécialisation
- Economie
- Droit, sciences politiques
- Finance, banques, assurances
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Avancé ou indépendant)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur/rice principal(e) ».
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
Bâtiment Turgot, 92 allée de Bercy, 75574 PARIS cedex 12
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/11/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Sandrine VAUDABLE (sandrine.vaudable@dgfip.finances.gouv.fr Tél: 01 53 18 08 95 )