La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La direction de la législation fiscale (DLF) prépare la politique fiscale du Gouvernement, élabore les normes fiscales législatives et réglementaires et participe aux négociations fiscales internationales.

Elle est composée de cinq sous-directions métiers et de deux bureaux transverses : le bureau chiffrages et études statistiques et le bureau A.

Le bureau A, directement rattaché au directeur de la DLF, exerce des missions de synthèse et de coordination et suit les sujets transverses, en lien avec l’ensemble des sous-directions.

Il est composé de deux sections :
- la section analyse constitutionnelle, aides d’État et codification ;
- la section parlementaire, pour laquelle le poste est proposé.

Composée d’un ou une chef(fe) de section, de deux adjoints, de six rédacteurs et de deux agents du bureau d'ordre, la section parlementaire est notamment chargée :
- de piloter, d’animer et de coordonner l’ensemble de la procédure d’élaboration du volet fiscal des lois de finances ;  
- d’assurer le suivi et la coordination des autres travaux législatifs comportant des mesures fiscales ;
- d’organiser et de coordonner les réponses aux dossiers reçus par la direction concernant plusieurs bureaux métiers (courriers, questions écrites, sollicitations des cabinets, questionnaires de la Cour des comptes, des missions parlementaires ou des autres corps d’audit et d’inspection tels que l’Inspection générale des finances) et de suivre les sujets transverses.

Le ou la cheffe(fe) de la section assure en particulier le pilotage et la coordination du projet de loi de finances et, à ce titre, veille au bon déroulement de l’ensemble de la procédure d’élaboration du texte : organisation des conférences fiscales avec les ministères partenaires, recensement des mesures, suivi des arbitrages par les cabinets ministériels, préparation des réunions interministérielles au Secrétariat général du Gouvernement, suivi de l’examen des projets de texte au Conseil d’État, suivi de l’ensemble de la procédure parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat.

À cet égard, le chef de la section parlementaire occupe une place fondamentale dans l’élaboration et le suivi du PLF et est en lien avec de nombreux interlocuteurs internes comme externes.

Par ailleurs, le bureau A assurant différentes missions transverses, le/la chef(ffe) de la section parlementaire et ses adjoints sont chargé(e)s de la mise en oeuvre du plan d'action pour l'égalité professionnelle Femmes-Hommes de la DLF. Dans ce cadre, le chef de la section parlementaire est susceptible d'exercer le rôle de référent égalité/attractivité de la direction.

Le poste constitue une occasion unique de travailler au cœur de la fabrique de la législation fiscale, et se caractérise par une très grande diversité de missions qui permettent tout à la fois de valoriser des parcours antérieurs très divers et de monter en compétence sur de nombreux domaines, dont la gestion de projet et l'intelligence artificielle. Vous bénéficierez d'une grande latitude pour impulser des projets et proposer des évolutions, en lien avec la chefferie de bureau et la direction.

Compte tenu du calendrier parlementaire, le/la chef(fe) de la section parlementaire doit pouvoir se rendre disponible sur des horaires pouvant être extensifs (quelques nocturnes plusieurs fois par an), principalement pendant les périodes d’examen des lois de finances.

Le/la candidat(e) devra présenter les qualités suivantes :

- une réelle appétence pour le travail en équipe ;

- de solides qualités managériales et d’organisation afin d’assurer le respect des différentes échéances intervenant souvent dans des calendriers contraints. Le/la chef(fe) de la section doit savoir organiser le suivi quotidien de ses dossiers en autonomie et en lien avec son équipe, en sachant rendre compte à sa hiérarchie et, le cas échéant, être force de propositions ;

- une aptitude à améliorer les processus en continu pour les rendre plus efficaces et plus efficients ;

- des qualités relationnelles marquées, indispensables compte tenu de la grande diversité des interlocuteurs ;

- une bonne connaissance de l’environnement administratif et institutionnel.

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi sur le fondement de l’article L. 332-2-2° du CGFP dans le cadre d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les fonctionnaires issus de la direction générale des finances publiques, le poste est accessible à partir du grade d’Inspecteur Principal des Finances Publiques.