La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agentes/agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Au sein de l’administration centrale, le bureau GF1A « Animation de la fiscalité des particuliers » pilote et anime les différents travaux en matière de fiscalité des particuliers et de transfert de données, permettant une vision transverse des missions concernées : déclinaison des mesures législatives en processus opérationnels, maîtrise d’ouvrage informatique, pilotage et accompagnement du réseau, communication et accompagnement des usagers, assistance aux utilisateurs, liens avec des partenaires externes y compris pour le pilotage de réformes ambitieuses en lien avec la fiscalité des particuliers.

Les employeurs privés et publics sont tenus de remplir mensuellement leurs obligations déclaratives sociales via la DSN. Ce sont les données portées par la DSN qui permettent le préremplissage de la déclaration de revenus et la collecte du prélèvement à la source (PAS) par les employeurs.

Les organismes verseurs de « revenus de remplacement », hors champ de la DSN, sont tenus de remplir mensuellement leurs obligations déclaratives sociales via la PASRAU. La déclaration PASRAU permet la collecte du PAS sur ces revenus. Certains revenus et le PAS déclarés en PASRAU permettent également le préremplissage de la déclaration de revenus.

La section DSN/PASRAU est métier / MOA de la DSN et métier de la PASRAU. À ce titre, elle est le point d’entrée pour la DGFiP de tous les sujets suivis par le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) et la Mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d’utilisation des données sociales (MIDS), respectivement MOA des déclarations DSN et PASRAU et organe de pilotage des dites déclarations.

Composée de 4 cadres A, pilotée par un IDIV déjà en poste et sous l’égide d’un AFIPA, la section DSN/PASRAU assure plusieurs chantiers à enjeux :
- la collecte des DSN / PASRAU pour les besoins du PAS et de restitution pour les applications de la gestion fiscale notamment pour l’alimentation de la DPR ;
- projet SIRENE V1 (réécriture de l’application historique SIR) qui permet l’alimentation de la DPR avec une double commande en 2027 ;
- projet SIRENE V2 en 2029 pour simplifier les démarches déclaratives des tiers déclarants.

En outre, la section porte l’assistance au réseau de la DGFiP sur les problématiques liées au PAS.

Les missions principales du poste de rédacteur au sein de la section DSN/PASRAU consistent à :

1) la rédaction des expressions de besoins en termes d’échanges de flux avec les tiers collecteurs ;
2) la rédaction des spécifications nécessaires aux normes DSN : la collecte mensuelle des DSN, l’annualisation et l’extraction des données pour les besoins du préremplissage de la déclaration de revenus (DPR) ;
3) la préparation et la réalisation des travaux de recettes fonctionnelle du flux de collecte des déclarations DSN et de la consolidation et de l’extraction des données DSN pour les besoins de préremplissage de la déclaration de revenus (DPR) ;
4) l’accompagnement du réseau sur les problématiques liées au PAS, à la déclaration des revenus en DSN et en PASRAU et au préremplissage de la DPR ;
5) la fourniture d’une assistance aux tiers déclarants (employeurs, caisses de retraites, etc.) sur le PAS, la déclaration des revenus en DSN et en PASRAU et le préremplisage de la DPR ;
6) le suivi de production du traitement des DSN et des PASRAU (requêtes sur les données, vérification de la qualité des données, etc.).

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des Finances publiques ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attachée/attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Diversité de projets à fort enjeux et à forte visibilité.
Confidentialité des missions et des données.

Savoir-être :

- aptitude et goût pour la conception de dispositifs juridiques et techniques ;
- sens de la communication et du travail en équipe et en transversalité avec différents interlocuteurs internes comme externes ;
- faculté d’adaptation ;
- capacité d’initiative, d’analyse, d’autonomie, force de proposition et d’anticipation ;
- sens du service public et engagement.

Savoir-faire :

- qualités rédactionnelles,
- analyse de base de données,
- capacités d’analyse des situations et de propositions de solutions opérationnelles et potentiellement innovantes.

Connaissances recherchées :

un parcours et des compétences avérées en matière de gestion des impôts des particuliers et connaissance du système d’information de la DGFiP avec une expérience en maîtrise d’ouvrage.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.