La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) est un service à compétence nationale rattaché à la Direction de l’immobilier de l’État au sein de la DGFiP.

La DNID assure des missions sur l’ensemble du territoire (ventes mobilières au travers des commissariats aux ventes, évaluations immobilières exceptionnelles y compris en outre-mer et à l'international …) ou pour la seule région Île-de-France, s'agissant des évaluations domaniales pour le compte de grands aménageurs urbains et de la gestion des successions vacantes.

La DNID est également l’équivalent d’un bureau d’administration centrale auprès du réseau en matière d'animation et de pilotage des missions d’évaluations domaniales, de ventes mobilières et de gestion des successions vacantes. À ce titre, elle exerce également la maîtrise d’ouvrage informatique pour les applicatifs métiers des ventes mobilières et de la gestion des successions vacantes.

Enfin, la DNID dispose d'un pôle comptable spécialisé du domaine (CSDOM) assurant d'une part, le paiement des dépenses et d'autre part, le recouvrement des redevances domaniales pour l'ensemble du territoire national.

Le pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID s’articule en 3 structures :

– la division de gestion Île-de-France, en charge du traitement des dossiers de successions vacantes sur le périmètre de l’Île-de-France ;

– la division pilotage et animation, chargée du pilotage national du réseau des pôles de gestion des patrimoines privés ;

– la brigade de renfort, apportant un soutien en gestion au niveau national.

Le poste à pourvoir est celui de rédacteur au sein du pôle national de soutien au réseau en matière de successions vacantes (PNSR-GPP). Composé de 3 rédacteurs et piloté par un chef de section, le PNSR-GPP est l'interlocuteur privilégié des pôles de gestion des patrimoines privés (pôles GPP) de province, d’Île-de-France et d'outre-mer en matière juridique.

À ce titre, le PNSR-GPP :

- répond aux questions juridiques posées par les pôles GPP quant aux différentes situations rencontrées dans la gestion des successions vacantes ;
- rédige des fiches et guides de procédures, en liaison avec la Mission Directionnelle des Risques et Audits de la DNID, et assure la veille juridique de la mission ;
- organise et contribue à animer la formation professionnelle en matière de successions vacantes ainsi que les journées d’étude annuelles des pôles GPP ;
- le cas échéant, apporte son appui sur le traitement de dossiers contentieux.

 
Au sein de la DGFiP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Diplômé en droit, vous disposez de solides connaissances juridiques et d’une réelle appétence pour le droit privé (droit des successions, droit de la famille, droit des contrats, procédure civile).

Votre rigueur, votre forte capacité de recherche et d’analyse et vos capacités rédactionnelles vous permettent d’apporter des réponses argumentées et adaptées aux questions juridiques qui vous sont soumises.

En faisant appel à votre curiosité et à votre envie d’apprendre et de vous investir, vous êtes en mesure de compléter vos connaissances juridiques pour acquérir une expertise poussée en matière de successions vacantes.

Vous partagez et diffusez vos connaissances avec pédagogie et faites preuve de qualités relationnelles pour contribuer au soutien du réseau des pôles GPP.

Enfin, vous avez le capacité à vous intégrer et à travailler en équipe.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.