Informations générales
Référence
2025-25300
Date de début de publication
16/07/2025
Date limite d'envoi des candidatures
18/08/2025
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur du contentieux
Intitulé du poste
IFiP / ATT - Chargé de mission au sein de la Division des professionnels H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif de l'employeur (suite)
La direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris compte environ 4000 emplois. Elle est organisée en 5 pôles, un pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, un pôle gestion fiscale, un pôle pilotage et ressources, un pôle gestion publique État et un pôle gestion publique secteur public local. Par ailleurs, des missions spécifiques sont directement rattachées au directeur régional (politique immobilière de l’État, contrôle budgétaire régional, maîtrise des risques et audit, conseil aux décideurs publics).
Elle dispose de 130 services territoriaux pilotés et animés par la direction (services des impôts des particuliers et des entreprises, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, trésoreries).
Au sein de la DGFiP, l’emploi est calibré « IFiP».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché pour IFiP). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Description du poste
Au sein de la direction, la division des professionnels, au sein de laquelle l’emploi est à pourvoir, est composée de quatre équipes :
- pilotage et animation du réseau ;
- contentieux remboursement de crédit de TVA (RC TVA) et secret professionnel ;
- bureau d’ordre et relations partenaires extérieurs ;
- affaires particulières – organismes agréés.
La division des professionnels assure notamment le pilotage, l’animation et le suivi de l’activité des 17 SIE du département ainsi que 2 deux antennes extra-départementales de SIE.
Elle traite également l’ensemble des demandes de remboursement de crédit de TVA (RC TVA) hors délégation des services infra-départementaux.
Elle est par ailleurs l’interlocuteur régulier de partenaires extérieurs de la DRFiP (Greffe du tribunal des affaires économiques et URSSAF) et prend part aux sessions de la CCSF.
En particulier, l’équipe RC TVA, qui comprend une dizaine de rédacteurs, traite l’ensemble des demandes de remboursement de crédit de TVA hors délégation des services infra-départementaux.
L’emploi à pourvoir est un emploi d’inspecteur au sein de la division des professionnels.
En particulier, le cadre A affecté au sein l’équipe RC TVA, qui comprend une dizaine de rédacteurs, est chargé d’instruire des demandes de remboursement de crédit à forts enjeux et de statuer sur celles relevant de sa délégation de signature. S’agissant de celles qui excèdent sa délégation de signature, les décisions sont visées par l’encadrement de la division.
Les demandes orientées en circuit long font l’objet d’un premier examen par un PCE, celles en circuit court sont instruites exclusivement par le rédacteur.
Ses travaux supposent des échanges réguliers avec les redevables, afin d’obtenir des justificatifs et précisions nécessaires à la prise de décision. Le rédacteur travaille également en liaison avec les services de la DRFiP qui interviennent dans le process de traitement des RC TVA (SIE ou antennes de SIE, PCE).
Le cas échéant il formalise ses décisions par la rédaction de pièces de procédure (admissions partielles ou rejet). Il peut aussi être amené à rédiger une instruction lorsqu’une décision prise par la division fait l’objet d’un contentieux juridictionnel ou d’une saisine du conciliateur. Le process de travail est entièrement dématérialisé.
Conditions d'exercice particulières
Description du profil recherché
1 – Savoir-être :
- Rigueur et sens de l’organisation ;
- Autonomie ;
- Sens de la communication et qualités relationnelles avérées ;
- Capacités d’écoute et maîtrise de soi ;
- Sens de la discrétion et de la confidentialité ;
- Réactivité et capacités d’adaptation.
2 – Savoir-faire :
- Maîtrise des outils bureautiques et des nouvelles méthodes de communication ;
- Bonne connaissance des liaisons entre services ;
- Qualités rédactionnelles avérées.
3 – Connaissances recherchées
- Bonne connaissance des applications métiers (principalement e-contact, Adélie, Alpage et BNDP) ;
- Bonne connaissance des mécanismes et de la législation applicables à la TVA.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Contrôle, audit et évaluation
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
- SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Gérer des flux, des stocks
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie A.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/2027 ou 31/08/2028 si le contrat débute après le 01/09/2025 (article L332-2 2° du CGFP).
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 774 € soit 33 298 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle ou la rémunération proposée sera déterminée en fonction de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.
Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.
Vous bénéficierez d’une restauration collective ou de tickets restaurant.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
9 place Saint-Sulpice 75292 PARIS 6
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
15/07/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
bertrand.fritz@dgfip.finances.gouv.fr