La DGFIP exerce des missions au coeur des politiques publiques : Collecter et recouvrer l'imp^t en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités locales et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gérer plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat, piloter la stratégie immobilière de l'Etat.

Au sein du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le bureau SJCF-2A est chargé des questions relatives à la fiscalité directe des particuliers : impôt sur le revenu (sauf bénéfices industriels et commerciaux et revenus distribués faisant suite à vérification de comptabilité), impôts locaux (à l’exception de la contribution économique territoriale), amendes et produits divers de l’État. Dans ces domaines, le bureau SJCF-2A traite de recours hiérarchiques, de demandes de solution, de rescrits, de recours gracieux et de contentieux administratifs et juridictionnels.

Le bureau SJCF-2A est constitué de cinq sections.

• trois sections traitent des questions d’assiette non juridictionnelle en matière de traitements et salaires (TS), de revenus fonciers (RF), de bénéfices non commerciaux (BNC), de revenus de capitaux mobiliers (RCM), de plus-values des particuliers (PV), de problèmes généraux touchant à l’impôt sur le revenu (IR), de procédures d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), de contributions sociales (CS) sur les revenus patrimoniaux et assimilés, de contribution sur les revenus locatifs, de taxes sur les logements vacants, de taxes foncières (TF), de taxes d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;

• une section traite du contentieux juridictionnel : appréciation de l’opportunité de faire appel (affaires de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales

• et d’une section traite des requêtes gracieuses concernant l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, les impôts locaux, les décharges de responsabilité solidaire entre époux, les produits divers et les amendes.

Le poste est à pourvoir à la section 4 « contentieux juridictionnel », composée d’un chef de section (cadre A+), d’un adjoint (A+) et de 7 rédacteurs (cadres A)

Missions – Activités.

L’adjoint au chef de la section 4, co-anime la section et seconde le chef dans toutes les missions qui lui incombent dans le domaine de compétence du bureau SJCF-2A.

• Il opère un visa approfondi des travaux des rédacteurs de la section 4 et qui consistent essentiellement à :

- Analyser les décisions juridictionnelles pour apprécier l’opportunité de faire appel (dossiers de la DNVSF et de la DIRCOFI IdF) ou de se pourvoir en cassation (affaires de l’ensemble des directions de France). Rédaction de notes d’acquiescement à destination pédagogique des services. Rédaction de mémoires à produire devant ces juridictions (CAA ou CE) dans les délais imposés par les textes et/ou le juge.

- Rédaction de mémoires dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité posées devant les juridictions administratives ou de recours pour excès de pouvoir.

- Soutien au réseau DGFiP en matière de traitement des contentieux juridictionnels, par le traitement de demandes de solution et la diffusion de notes aux services concernés.

• Animation de formations en matière de contentieux juridictionnel;

• Mise à jour régulière du guide du rédacteur du contentieux et d’autres supports techniques en matière de TEOM, RVLLP, etc...;

• Échanges avec les autres sections du bureau SJCF2A chargées de l’assiette et du recouvrement aux fins de mutualisation et d’harmonisation des positions.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe (IDIV HC) ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

• Connaissances fiscales solides dans les matières relevant de la compétence du bureau SJCF-2A ;

• aptitudes rédactionnelles, d’analyse, de recherche et de synthèse ;

• réactivité, autonomie, capacités d’adaptation et esprit de décision ;

• sens de l’organisation, capacité à prioriser les taches et hauteur de vue ;

• capacité d’initiative et de mutualisation.

• Capacité à prendre la parole en public, à animer un groupe, une réunion.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.