La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).

Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.

La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône compte 2166 emplois.

Elle dispose de 60 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries).

Le pôle juridictionnel judiciaire d’Aix-en-Provence (PJJ) est rattaché à la division expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire.

La Division est implantée sur deux sites : Marseille et Aix-en-Provence.

La division est organisée en 3 pôles :

- un pôle accompagnement fiscal des PME, rescrits et agréments, OSBL;

- un pôle juridictionnel judiciaire (PJJ).

- un service d’expertise des crédits d’impôts, complété par la cellule REBECA

 
Un bureau d’ordre, partagé avec la DAJ, est implanté à Aix-en-Provence.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

1. Caractéristiques du service

Le traitement du contentieux fiscal d'assiette de l'ordre judiciaire est confié depuis le 1er septembre 2016 à deux structures spécialisées en France, la première étant identifiée au sein de la DAJ de la DRFiP d'Ile-de-France et du département de Paris et la seconde, au sein de la DESEPJJ de la DRFIP PACA-13.
Ces pôles juridictionnels judiciaires ont vocation à traiter le contentieux juridictionnel judiciaire fiscal d'assiette devant le tribunal judiciaire (TJ) et à prendre également en charge les travaux à réaliser dans le cadre de l’appel, auprès des cours d'appel (CA). Ils deviennent ainsi l’interlocuteur unique des TJ et des CA pour l’ensemble des DDRFIP/DDFIP et des DIRCOFI de leur ressort territorial.
La compétence du PJJ d’Aix-en-Provence s’étend sur 65 départements et quatre DIRCOFI.
Il est piloté par un inspecteur principal, assisté d’un adjoint IDIVCN. Neuf rédacteurs y sont affectés. Un cadre C affecté à la DAJ assure les tâches de bureau d’ordre du PJJ.

2. Principaux enjeux

Le flux d’entrée des instances est de 305 dossiers en 2024, réparti entre les affaires de première instance (206 dossiers) et les affaires en appel (99 dossiers).
La répartition des enjeux par départements est très inégale puisque 4 départements concentrent à eux seuls 70 % des affaires du PJJ.
Les dossiers relatifs à l’ISF / IFI et aux droits de mutation à titre gratuit sont largement majoritaires (80%), loin devant ceux relatifs aux droits de mutation à titre onéreux et à la taxe de 3 %.

Les missions principales de l’adjoint consisteront en :
• assurer le visa des mémoires rédigés par les rédacteurs, compétence partagée avec le responsable de service ;
• réaliser les contrôles internes du service, compétence partagée avec le responsable de service et le responsable de division ;
• assurer la gestion logistique du service, compétence partagée avec le responsable ;
• assurer certaines fonctions supports en soutien de la chef du PJJ : gestion et le traitement du courrier et balf du service,
• assurer la gestion et le suivi des frais de justice.

Le PJJ est l’une des deux seules structures de ce type en France. De ce fait, les relations avec l’administration centrale sont directes et fréquentes

1- Savoir-faire

•  assurer un visa des dossiers au fil de l’eau ;

• maîtriser les procédures du contrôle interne ;

• manager une équipe avec bienveillance et autorité;

• Faire preuve de diplomatie dans les relations avec les directions partenaires et avec l’ensemble des professions judiciaires (greffes, les magistrats, avocats).

 2 – Savoir-être

•  savoir décider, être autonome dans la prise de décision ;

• faire preuve de recul, mais aussi, d’une grande réactivité ;

• savoir travailler en équipe.

 3 - Catégorie de connaissances

• Des compétences en matière de contrôle fiscal patrimonial ou de contentieux patrimonial seront vivement appréciées;
• Une bonne connaissance de la fiscalité personnelle et patrimoniale est appréciée;
• Des connaissances en matière de procédure civile sont également bienvenues.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.